Code de la sécurité sociale

Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles

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Règles sur les maladies professionnelles

Résumé. Les règles pour déclarer et gérer les maladies professionnelles, y compris les examens médicaux, les indemnités et le rôle des comités régionaux.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Déclaration des maladies professionnelles

Résumé. Les médecins doivent déclarer les maladies professionnelles figurant sur une liste officielle.

La liste prévue au premier alinéa de l'article L. 461-6 (Déclaration obligatoire des maladies professionnelles par les médecins) établie par le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé, figure en annexe au présent livre.

En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Détermination de la date de première constatation médicale pour les maladies professionnelles

Résumé. La date de la première constatation médicale d'une maladie professionnelle est celle où un médecin remarque les premiers signes, même avant le diagnostic.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies), la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Prise des décrets sur les maladies professionnelles

Résumé. Les décrets sur les maladies professionnelles sont pris par plusieurs ministres.

Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 (Règles spécifiques pour certaines maladies professionnelles) sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 2 septembre 1999

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Agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses

Résumé. Des médecins spécialisés dans les maladies liées à la poussière (comme la silice ou l'amiante) sont agréés pour cinq ans par les autorités régionales, après avis d'une commission d'experts.

En vue de l'application des décrets n° 50-1289 du 16 octobre 1950 et n° 54-1277 du 24 décembre 1954, des articles D. 461-5 et suivants (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses), des médecins particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses sont agréés, pour une durée de cinq ans, par arrêté du commissaire de la République de région dans le ressort de laquelle est située la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Cet arrêté est pris sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis d'une commission régionale qui comprend  :

1°) le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;

2°) le médecin inspecteur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;

3°) le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ou son représentant ;

4°) le médecin conseil régional du régime de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant s'il y a lieu ;

5°) un médecin désigné par le commissaire de la République de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les professeurs d'université praticiens hospitaliers spécialistes en matière de pneumoconioses ou en médecine du travail.

Indépendamment des qualifications requises, nul praticien ne peut être inscrit sur la liste des médecins agréés en matière de pneumoconioses s'il ne déclare avoir pris connaissance des dispositions du livre IV du présent code et s'engager à exécuter les examens prévus, dans les délais fixés par lesdites dispositions.

Dans le cas où il est nécessaire, avant l'expiration de la période de cinq ans fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa, de procéder à l'agrément, dans les mêmes conditions, d'un ou de plusieurs médecins particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses, cet agrément ne vaut que pour le temps restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 2 septembre 1999

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Renouvellement de l'agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses

Résumé. Les médecins spécialisés dans les pneumoconioses peuvent renouveler leur agrément tous les cinq ans, après évaluation par une commission.

L'agrément des médecins particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses peut être renouvelé à l'expiration de chaque période quinquennale, pour une égale durée. A cet effet, dans les trois mois qui précèdent l'expiration de chaque période de cinq ans, la commission prévue au deuxième alinéa de l'article D. 461-3 (Agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses) formule des propositions motivées, compte tenu des rapports établis par le médecin inspecteur du cadre technique de l'inspection médicale du travail et de l'emploi, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions mentionnées à l'article D. 461-3 (Agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses) au cours de la période considérée.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 28 avril 2022

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Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses

Résumé. Certaines maladies causées par l'inhalation de poussières dangereuses ou par des travaux dans les mines sont couvertes par des règles spécifiques.

Les dispositions des articles D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles) à D. 461-22 (Prise en charge des frais médicaux pour les maladies professionnelles) sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25), par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux n os 30 et 30 bis), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux n os 44 et 44 bis) ainsi qu'aux broncho-pneumopathies chroniques obstructives provoquées par les travaux au fond dans les mines de charbon (tableau n° 91) et par certains travaux effectués dans les mines de fer (tableau n° 94).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 2 septembre 1999

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Expertise médicale pour les maladies professionnelles

Résumé. Des groupes de trois médecins experts sont formés pour évaluer les maladies professionnelles causées par des poussières dangereuses comme la silice ou l'amiante.

Pour l'application des articles D. 461-5 et suivants (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses), il est institué des collèges de trois médecins particulièrement qualifiés par leur connaissance des affections mentionnées à cet article et de leurs complications.

L'un d'entre eux doit avoir la pratique des expertises en matière de maladies professionnelles et figurer sur les listes visées à l'article R. 141-1 (Désignation d'un médecin expert en cas de contestation médicale). Un autre doit avoir une compétence particulière en matière de pneumologie. Chaque collège comporte trois membres titulaires et au moins trois membres suppléants. Ils sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 461-3 (Agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses) et D. 461-4 (Renouvellement de l'agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses).

La compétence territoriale et le fonctionnement des collèges sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 10 juin 2016

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Qui paie les soins pour une maladie professionnelle ?

Résumé. La caisse d'assurance maladie qui paie les soins pour une maladie professionnelle est celle à laquelle la personne était affiliée au moment où le médecin a constaté la maladie pour la première fois.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) et des articles L. 432-1 (Prise en charge des soins par la sécurité sociale en cas d'accident du travail) et L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-1-1 (Détermination de la date de première constatation médicale pour les maladies professionnelles). Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

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Déclaration des maladies professionnelles

Résumé. La victime d'une maladie professionnelle doit la déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie, même si le certificat médical ne conclut qu'à un changement d'emploi.

La déclaration de la maladie à la charge de l'intéressé en vertu de l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale, même si le certificat médical prévu audit article ne conclut qu'au changement d'emploi.

Le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire ou l'organisation spéciale de sécurité sociale détermine s'il y a lieu de solliciter l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses. Le médecin-conseil lui adresse le dossier.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Enquête sur les maladies professionnelles

Résumé. Quand un salarié déclare une maladie professionnelle, la caisse d'assurance maladie enquête pour trouver les risques auxquels il a été exposé et partage les résultats avec le médecin conseil.

Une enquête est effectuée parallèlement par les services administratifs de la caisse ou de l'organisation spéciale afin d'identifier le ou les risques auxquels le salarié a pu être exposé. Le service de prévention compétent y apporte sa collaboration dans les conditions indiquées à l'article R. 441-13 (Participation à l'enquête sur les accidents du travail et maladies professionnelles).

Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin conseil.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles), la caisse primaire ou l'organisation spéciale transmet, accompagnée de son avis, une copie de la déclaration intégrant le certificat médical à l'inspecteur du travail, ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions, chargé de la surveillance de la ou des entreprises dans lesquelles le travailleur a pu être exposé aux risques. Ce fonctionnaire fait part, dans un délai d'un mois, de ses observations à la caisse ou à l'organisation spéciale, qui les transmet au médecin conseil.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 2 septembre 1999

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Procédure médicale pour les maladies professionnelles

Résumé. Un médecin agréé examine les travailleurs atteints de maladies professionnelles et établit un rapport sur leur état de santé, leur incapacité et la nécessité d'un changement d'emploi.

Dès réception du dossier visé au deuxième alinéa de l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles) transmis par la caisse primaire ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, le médecin agréé ou le collège des trois médecins examine le malade et procède ou fait procéder à tous les examens complémentaires, dont une téléradiographie thoracique, et des épreuves fonctionnelles de l'appareil respiratoire. Ces examens complémentaires ne seront pas exigés si le médecin agréé ou le collège peut disposer de radiographies et de résultats d'examens pratiqués depuis moins de trois mois ou s'il juge que l'état clinique de la victime ne permet pas de les pratiquer ou les rend inutiles.

Après avoir procédé à l'examen médical et avoir pris connaissance des résultats de l'enquête visée à l'article D. 461-9 (Enquête sur les maladies professionnelles), le médecin agréé ou le collège établit un rapport descriptif de l'état de l'intéressé, confirme la date de la première constatation médicale visée à l'article D. 461-7 (Qui paie les soins pour une maladie professionnelle ?) et donne son avis sur l'existence des troubles fonctionnels et des complications visées à l'un des tableaux n°s 25, 30 ou 44, l'existence d'une incapacité permanente, le taux de cette incapacité et la nécessité d'un changement d'emploi.

L'avis du médecin agréé, ou du collège des trois médecins, accompagné du dossier qui lui avait été transmis est adressé dans un délai qui ne saurait excéder deux mois sans justifications au médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale qui le transmet avec son avis au service administratif.

Toutefois, le médecin agréé ou le collège peut, également, lorsque l'examen médical ne permet pas immédiatement d'établir des conclusions motivées, réserver son appréciation jusqu'à nouvel examen à intervenir dans un délai qu'il déterminera et au plus égal à un an ; il en informe le malade et la caisse primaire ou l'organisation spéciale. La caisse ou l'organisation spéciale peut alors, sur avis du médecin conseil, dans le cas où l'examen médical a été effectué par le médecin agréé, transmettre le dossier au collège des trois médecins qui donne son avis à la place du médecin agréé.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 4 décembre 2016

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Examen médical pour les maladies professionnelles

Résumé. Un médecin spécialisé examine les patients atteints de maladies professionnelles dans des lieux autorisés, et peut prescrire une hospitalisation de courte durée si nécessaire.

Le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles), s'il a été requis, procède à l'examen du malade soit à son cabinet, soit dans un centre d'études des pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 162-21 et suivants (Conditions de remboursement des soins en établissement), soit dans un établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier.

Ce même médecin agréé ou le collège peut, s'il l'estime utile, prescrire, en vue de cet examen, la mise en observation avec hospitalisation du malade pendant une durée maximale de trois jours dans l'un des établissements visés à l'alinéa précédent. A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à cinq jours en cas d'examens complémentaires médicalement justifiés. Il est fait application des dispositions de l'article L. 432-4 (Conditions de prise en charge des soins pour accidents du travail).

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les prestations auxquelles peut prétendre l'intéressé sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale gestionnaire du risque de l'incapacité temporaire des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Des indemnités journalières peuvent également être attribuées à la victime après avis du médecin-conseil pendant une durée maximale de trois jours, dans le cas où les conditions nécessaires à l'établissement du diagnostic de la maladie professionnelle entraînent un arrêt de travail sans hospitalisation.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 2 septembre 1999

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Prestations pour maladies professionnelles liées aux poussières et aux broncho-pneumopathies

Résumé. Les travailleurs atteints de certaines maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières (silice, amiante, oxyde de fer) ou à des broncho-pneumopathies peuvent bénéficier de prestations si leur état se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique ou des complications graves.

Le droit aux prestations, autres que la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement, prévues au 1° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) et aux indemnités mentionnées au 2° du même article est ouvert au malade reconnu atteint d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses) :

- lorsque les pneumoconioses visées au tableau n° 25 se manifestent par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de complications énumérées au même tableau ;

- lorsque l'asbestose visée au tableau n° 30 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de complications et autres maladies énumérées au même tableau et au tableau n° 30 bis ;

- lorsque la sidérose visée au tableau n° 44 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de complications énumérées au même tableau ;

- lorsqu'il s'agit d'une affection broncho-pulmonaire primitive visée au tableau n° 44 bis associée à une sidérose ;

- lorsque la broncho-pneumopathie visée aux tableaux n°s 91 et 94 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée.

Dans les cas de complications aiguës énumérées ci-après :

insuffisance respiratoire aiguë, pneumothorax, tuberculose bactériologiquement confirmée, pleurésie, suppuration broncho-pulmonaire, ainsi que dans les cas d'insuffisance respiratoire chronique caractérisée, les prestations susvisées sont accordées sur avis favorable du médecin conseil. Dans les autres cas, elles le sont sur avis favorable du médecin agréé ou du collège des trois médecins.

Le droit aux prestations est accordé pour six mois. Il peut être renouvelé par période de six mois sur avis du médecin conseil.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

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Conditions pour les indemnités des maladies professionnelles

Résumé. Pour toucher des indemnités à cause d'une maladie professionnelle, il faut avoir travaillé au moins cinq ans dans un environnement à risque.

Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses) est au moins égale à cinq ans lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition.

Pour les durées inférieures d'exposition au risque, ou si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu par les tableaux nos 25, 30, 44 et 44 bis, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent livre après avis du médecin-conseil.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

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Conditions pour l'indemnité spéciale des maladies professionnelles

Résumé. Pour obtenir une indemnité spéciale, un travailleur doit déclarer sa maladie professionnelle et être examiné par un médecin-conseil, puis quitter son emploi dans les six mois.

L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L. 461-8 (Indemnité spéciale pour maladies professionnelles graves) est subordonnée :

1° Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles) ;

2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.

L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif mentionné à l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles). Toutefois, le médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.

L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

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Indemnité de changement d'emploi pour maladies professionnelles

Résumé. Les travailleurs exposés à des maladies professionnelles comme la silicose peuvent recevoir une indemnité pour changer d'emploi, calculée en fonction de leur ancienneté.

L'indemnité de changement d'emploi est égale à soixante jours de salaire par année d'exposition au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses), sans pouvoir dépasser trois cents jours de salaire. Toute fraction d'année compte pour une année entière. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie de la dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été exposé au risque de silicose, tel qu'il est fixé à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 461-14 (Conditions pour l'indemnité spéciale des maladies professionnelles).

L'indemnité de changement d'emploi est acquise au travailleur ou à ses ayants droit. Elle est versée, suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève le travailleur. Elle est payable par mensualités égales échelonnées sur une période double du nombre de jours de salaire pris en considération pour le calcul de ladite indemnité. Le premier versement a lieu obligatoirement au moment où le travailleur quitte son emploi.

Si l'intéressé occupe un emploi, l'indemnité ne pourra représenter que la différence entre le salaire moyen défini ci-dessus, revalorisé, au cas où, postérieurement au changement d'emploi, serait survenue une augmentation générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartenait la victime, et le nouveau salaire de l'intéressé, jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité fixé au premier alinéa du présent article.

L'indemnité de changement d'emploi ne se cumule pas avec l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail).

Dans le cas où cette dernière indemnité vient à être due, après attribution de l'indemnité de changement d'emploi et pour des journées comprises dans la période prévue au deuxième alinéa du présent article, le montant de l'indemnité journalière est réduit, pour chacune de ces journées, d'une somme égale au résultat de la division du montant de l'indemnité de changement d'emploi par le nombre de jours, ouvrables ou non, compris dans ladite période.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

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Autopsie en cas de décès avant déclaration d'une maladie professionnelle

Résumé. En cas de décès avant la déclaration d'une maladie professionnelle, une autopsie est réalisée pour examiner les poumons.

En cas de décès de la victime avant la déclaration de maladie prévue à l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles), une autopsie est pratiquée dans les conditions définies à l'article L. 442-4 (Autopsie en cas de décès lié à un accident du travail).

Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence à un médecin possédant une compétence particulière en matière de pneumoconioses.

Les poumons sont prélevés dans leur totalité et adressés à un institut de médecine du travail, à un service d'anatomie pathologique qualifié par ses travaux concernant les pneumoconioses ou à un centre d'étude des pneumoconioses, en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

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Indemnités pour aggravation de maladies professionnelles

Résumé. Un travailleur avec une indemnité de changement d'emploi peut demander une indemnité en capital ou une rente si son état s'aggrave, mais ces paiements ne se cumulent pas avec l'indemnité initiale.

Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en cas d'aggravation de son état, demander l'attribution d'une indemnité en capital où d'une rente. Dans ce cas, le délai de deux ans mentionné à l'article R. 443-1 (Délais de révision des réparations pour accidents du travail) court de la date de la décision de la juridiction compétente reconnaissant le droit à l'indemnité ou, dans le cas où la fixation de cette indemnité n'a donné lieu à aucune contestation, de la date du premier versement.

Les arrérages de la rente ou indemnité en capital ne se cumulent pas avec l'indemnité de changement d'emploi. Dans le cas où le point de départ de la rente est antérieur à l'expiration de la période prévue au deuxième alinéa de l'article D. 461-15 (Indemnité de changement d'emploi pour maladies professionnelles), la fraction d'indemnité de changement d'emploi afférente au temps restant à courir jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de la rente ou indemnité en capital.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

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Procédure de réévaluation des indemnités pour maladies professionnelles

Résumé. Si une victime ou ses ayants droit demandent une réévaluation des indemnités pour une maladie professionnelle, un examen médical par un médecin conseil est obligatoire.

Dans tous les cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par la victime, celle-ci doit être examinée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale. Celui-ci peut demander, s'il le juge nécessaire, un examen par le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles).

Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par les ayants droit de la victime, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-1 (Réévaluation des réparations pour accidents du travail), l'autopsie n'est pas exigée si la victime avait été reconnue atteinte de son vivant d'une pneumoconiose visée par le présent livre et lorsque le dossier médical adressé à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale permet au médecin conseil de donner son avis sur la relation de cause à effet entre le décès et la maladie professionnelle.

Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est envisagée par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la victime est tenue de se soumettre à l'examen médical auquel il est procédé par application du premier alinéa du présent article. En cas de refus de la victime, la caisse ou l'organisation spéciale peut décider la suspension du service de la rente, conformément aux dispositions de l'article R. 443-6 (Refus d'examen médical et suspension de rente).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 7 mai 1988

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Protection des travailleurs atteints de maladies professionnelles

Résumé. Un travailleur touché par une maladie professionnelle ne peut plus travailler dans un environnement à risque.

Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi, d'une indemnité en capital ou d'une rente allouée conformément aux articles D. 461-5 et suivants (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses) ne peut plus être occupé qu'à des travaux n'exposant pas au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

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Procédure d'expertise médicale pour les maladies professionnelles

Résumé. En cas de désaccord médical sur l'état d'une victime d'une maladie professionnelle, un expert spécialisé en pneumologie ou médecine du travail évalue la situation et peut indiquer si un changement d'emploi est nécessaire.

En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime, autre que celle prévue à l'article D. 461-21 (Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente), il est fait application des dispositions des articles L. 141-1 (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) à L. 141-3 (Application des règles de contestation dans la sécurité sociale). L'expertise est effectuée par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses autre que celui qui a, le cas échéant, procédé à l'examen du malade.

Si l'expertise demandée en application du présent article admet l'existence d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses), l'expert joindra à son rapport un certificat exprimant son avis sur l'existence éventuelle d'une incapacité permanente, la date de consolidation et la nécessité d'un changement d'emploi.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente

Résumé. En cas de désaccord sur le taux d'incapacité permanente due à une maladie professionnelle, un tribunal spécialisé doit consulter un médecin expert en pneumologie ou médecine du travail pour examiner la victime.

En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, qui examine la victime.

Les décisions du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) portées en appel sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui qui a pratiqué les examens antérieurs. Le cas échéant, il joint à son rapport un certificat exprimant son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 janvier 2012

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Prise en charge des frais médicaux pour les maladies professionnelles

Résumé. Les frais médicaux pour les maladies professionnelles sont pris en charge par la sécurité sociale, sauf si la victime conteste abusivement.

Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles) et, le cas échéant, les frais de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie médicale, d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D. 461-11 (Examen médical pour les maladies professionnelles), D. 461-16 (Autopsie en cas de décès avant déclaration d'une maladie professionnelle), D. 461-18 (Procédure de réévaluation des indemnités pour maladies professionnelles), D. 461-20 (Procédure d'expertise médicale pour les maladies professionnelles) et D. 461-21 (Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente), sont supportés, selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé, conformément aux tarifs et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

La victime ou ses ayants droit sont tenus de verser à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale le montant des honoraires et frais mentionnés à l'alinéa précédent, mis à leur charge lorsque la contestation élevée par eux est reconnue manifestement abusive, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 442-8 (Prise en charge des frais liés aux expertises médicales).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance médicale pour anciens travailleurs exposés

Résumé. Les travailleurs exposés à certains risques professionnels peuvent demander une surveillance médicale post-professionnelle, même après avoir quitté leur emploi.

Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui cesse d'être exposée à l'un ou plusieurs des risques professionnels suivants :

-risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles, selon le cas, n° 25,44,91 et 94 du régime général ou n° 22 du régime agricole ;
-agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies) ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail (Définition des agents chimiques dangereux) ;
-rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants).

Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné mentionné au premier alinéa sur production par l'intéressé de l'état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail (Évaluation des risques professionnels par le médecin du travail) ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime (Visites médicales pour les travailleurs exposés à des risques) ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail (Dossier médical en santé au travail), communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.
Les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle mentionnée au premier alinéa sont définies par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale en application des référentiels médicaux établis par l'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) du présent code ou, à défaut, par un expert sollicité par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.

Transféré10 juin 2016

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 10 juin 2016

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Prise en charge des maladies professionnelles

Résumé. Les frais liés aux maladies professionnelles sont pris en charge par la caisse d'assurance maladie à laquelle la personne était affiliée au moment du premier diagnostic médical.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) et des articles L. 432-1 (Remboursement des soins par la sécurité sociale) et L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7 (Qui paie les soins pour une maladie professionnelle ?). Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 28 avril 2022

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Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés

Résumé. Les travailleurs exposés à des substances dangereuses peuvent demander un suivi médical après leur emploi, pris en charge par la sécurité sociale.

La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies) ou au sens de l' article R. 4412-60 du code du travail (Définition des agents chimiques dangereux) ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail.

Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.

Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.

Un suivi du dispositif est mis en place par l'organisme susmentionné.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Comité régional pour les maladies professionnelles

Résumé. Un comité régional examine les maladies professionnelles dans sa région et peut se réunir dans chaque département si nécessaire.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles) a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Composition du comité régional pour les maladies professionnelles

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un comité régional chargé des maladies professionnelles, incluant des médecins et experts spécialisés.

Le comité régional comprend :

1° Le médecin-conseil directeur médical mentionné à l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale (Rôle du médecin-conseil directeur médical dans les caisses régionales) ou un médecin-conseil, en activité ou retraité, qu'il désigne pour le représenter ;

2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail (Rôle des médecins inspecteurs du travail) ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail (Conditions d'exercice de la médecine du travail) ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour exercer la médecine du travail) et qualifié en médecine du travail.

La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique (Centres régionaux pour la santé liée au travail et à l'environnement) ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code (Désignation d'un établissement pour un centre de pathologies professionnelles), et du médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail (Rôle des médecins inspecteurs du travail).

A défaut de proposition conjointe dans le délai de deux mois à compter de la sollicitation du directeur général de l'agence régionale de santé, la liste est établie :

a) Sur la seule proposition du médecin inspecteur du travail en cas de désaccord ou en l'absence de proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique (Centres régionaux pour la santé liée au travail et à l'environnement) ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code (Désignation d'un établissement pour un centre de pathologies professionnelles) ;

b) Sur la proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique (Centres régionaux pour la santé liée au travail et à l'environnement) ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code (Désignation d'un établissement pour un centre de pathologies professionnelles) en l'absence de réponse du médecin inspecteur du travail.

3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.

Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.

Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.

Le secrétariat permament du comité régional est assuré par le service du contrôle médical d'une caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription administrative régionale désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.

Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres du comité, lorsqu'ils sont retraités, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Les membres du comité mentionnés au 1°, lorsqu'ils sont retraités, ainsi que les médecins du travail mentionnés au 2° et les membres mentionnés au 3° perçoivent pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 18 mars 2022

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Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

Résumé. L'article explique comment choisir le comité régional compétent pour examiner les maladies professionnelles, en fonction du lieu de résidence de la victime ou du siège de l'organisme de sécurité sociale.

Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime. Si la victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime a son siège.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions, pour tout ou partie des dossiers qui lui sont transmis sur cette période, afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles) sera rendu. La victime est informée de cette décision dans le cadre de la notification mentionnée à l'article R. 461-10 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle).

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Examen d'un dossier de maladie professionnelle

Résumé. Un comité examine un dossier pour déterminer si une maladie est professionnelle, en prenant en compte les avis des médecins et des employeurs.

Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 (Contenu du dossier d'accident du travail ou de maladie professionnelle) auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) ;

3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;

4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;

5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 (Contenu du dossier d'accident du travail ou de maladie professionnelle) en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Résumé. Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil directeur médical de la caisse mentionnée au 5° de l'article D. 461-29 (Examen d'un dossier de maladie professionnelle).

Le comité peut entendre l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter.

Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Rapport annuel du comité régional sur les maladies professionnelles

Résumé. Un comité régional envoie chaque année un rapport d'activité aux ministres concernés et au Conseil d'orientation des conditions de travail.

Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil d'orientation des conditions de travail.

En vigueur depuis le 30 mai 1996

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Application des règles de maladies professionnelles aux travailleurs expatriés

Résumé. Les règles pour les maladies professionnelles s'appliquent aussi aux travailleurs expatriés qui ont souscrit une assurance volontaire.

Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles L. 413-13 (Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisations) et L. 413-14 (Indemnités d'accident du travail dans la fonction publique), les articles D. 461-26 (Comité régional pour les maladies professionnelles) à D. 461-30 (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité) sont applicables sous réserve des articles D. 461-33 (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) à D. 461-37 (Destination de l'avis du comité sur les maladies professionnelles).

Il en est de même des travailleurs salariés expatriés ayant souscrit l'assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 762-1 (Assurance volontaire pour les travailleurs français à l'étranger).

En vigueur depuis le 30 mai 1996

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Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

Résumé. Le comité régional compétent pour les maladies professionnelles dépend généralement de l'organisme gestionnaire du risque, sauf pour les agents des industries électriques et gazières.

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et maladie professionnelle. Toutefois, pour les agents statutaires des industries électriques et gazières, le comité régional compétent est celui dont relève la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.

En vigueur depuis le 30 mai 1996 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Préparation des dossiers pour les maladies professionnelles

Résumé. L'article explique comment les dossiers pour les maladies professionnelles sont préparés par les organismes gestionnaires, avec des règles spécifiques pour certaines industries.

Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 (Examen d'un dossier de maladie professionnelle) est constitué par l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle. Toutefois, en ce qui concerne les industries électriques et gazières, le dossier est constitué par la caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève la victime les pièces mentionnées aux 3° et 4° de ce même article.

Les éléments d'investigation mentionnés à l'article D. 461-29 (Examen d'un dossier de maladie professionnelle) comprennent les enquêtes administratives effectuées par l'organisme ou l'administration gestionnaire et, le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité social et économique.

Le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 (Examen d'un dossier de maladie professionnelle) est établi par le service du contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Pour les agents non titulaires de l'Etat, ce rapport est établi par le médecin agréé compétent.

En vigueur depuis le 30 mai 1996 · Dernière version le 2 septembre 1999

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Délais d'avis pour les maladies professionnelles

Résumé. Un dossier sur les maladies professionnelles est envoyé à un comité régional qui a quatre mois pour donner son avis, avec deux mois supplémentaires si besoin d'examens complémentaires.

Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D. 461-34 (Préparation des dossiers pour les maladies professionnelles), est transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire au comité régional compétent qui dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire.

Toutefois, le dossier des agents statutaires des industries électriques et gazières est transmis par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent au comité régional compétent.

En vigueur depuis le 30 mai 1996 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Présentation du dossier de maladie professionnelle devant le comité régional

Résumé. L'article explique comment un dossier sur une maladie professionnelle est présenté devant un comité régional par des médecins spécialisés.

I.-Le dossier mentionné à l'article D. 461-34 (Préparation des dossiers pour les maladies professionnelles) est rapporté devant le comité régional soit par le médecin-chef du service du contrôle médical de l'organisme intéressé dont relève la victime ou par le médecin qu'il a désigné pour le représenter, soit par le médecin agréé de l'administration.

Pour les salariés expatriés, le médecin rapporteur est le médecin-conseil du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de l'étranger.

II.-Le comité peut entendre soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de l'article 4 (Nomination d'assistants et conseillers de prévention) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, soit pour les établissements publics de santé le médecin exerçant dans le service de médecine du travail mentionné à l'article D. 4626-2 du code du travail (Organisation des services de prévention dans les établissements).

Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent qualifié en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 461-30 (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité) de réunir les renseignements nécessaires et d'être entendu à la demande du comité.

Pour les salariés expatriés, l'ingénieur-conseil se trouvant dans la circonscription du comité régional est entendu par ce comité.

En vigueur depuis le 30 mai 1996 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Destination de l'avis du comité sur les maladies professionnelles

Résumé. L'avis du comité régional sur les maladies professionnelles est envoyé à l'organisme qui gère les accidents du travail ou à l'administration concernée.

L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 30 mai 1996 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Prise en charge des dépenses liées aux maladies professionnelles

Résumé. Les frais liés à la gestion des maladies professionnelles sont payés par l'organisme qui s'occupe de la victime, selon un accord avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 (Application des règles de maladies professionnelles aux travailleurs expatriés) à D. 461-37 (Destination de l'avis du comité sur les maladies professionnelles) sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime. Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-1
Article D461-1-1
Article D461-2
Article D461-3
Article D461-4
Article D461-5
Article D461-6
Article D461-7
Article D461-8
Article D461-9
Article D461-10
Article D461-11
Article D461-12
Article D461-13
Article D461-14
Article D461-15
Article D461-16
Article D461-17
Article D461-18
Article D461-19
Article D461-20
Article D461-21
Article D461-22
Article D461-23
Article D461-24
Article D461-25
Article D461-26
Article D461-27
Article D461-28
Article D461-29
Article D461-30
Article D461-31
Article D461-32
Article D461-33
Article D461-34
Article D461-35
Article D461-36
Article D461-37
Article D461-38