En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise des décrets sur les maladies professionnelles
Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 (Règles spécifiques pour certaines maladies professionnelles) sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.