Article D461-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décrets concernant les maladies professionnelles
Résumé Des ministres doivent s'entendre pour créer des règlements sur les maladies professionnelles.
Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
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