Créé le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise des décrets sur les maladies professionnelles
Résumé. Les décrets sur les maladies professionnelles sont pris par plusieurs ministres.
Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.