Code de la sécurité sociale

Article D461-2

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Article D461-2

Les décrets mentionnés à l'

article L. 461-7

(

Règles spécifiques pour certaines maladies professionnelles

)

Art. L.461-7

Règles spécifiques pour certaines maladies professionnelles

Certaines maladies professionnelles peuvent avoir des règles spécifiques définies par des décrets.

sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Prise des décrets sur les maladies professionnelles

Résumé. Les décrets sur les maladies professionnelles sont pris par plusieurs ministres.

Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 (Règles spécifiques pour certaines maladies professionnelles) sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance