Code de la sécurité sociale

Article D461-18

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Article D461-18

Dans tous les cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par la victime, celle-ci doit être examinée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale. Celui-ci peut demander, s'il le juge nécessaire, un examen par le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'

article D. 461-8

(

Déclaration des maladies professionnelles

)

Art. D.461-8

Déclaration des maladies professionnelles

La victime d'une maladie professionnelle doit la déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie, même si le certificat médical ne conclut qu'à un changement d'emploi.

.

Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par les ayants droit de la victime, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'

article L. 443-1

(

Réévaluation des réparations pour accidents du travail

)

Art. L.443-1

Réévaluation des réparations pour accidents du travail

Si l'état d'une victime d'un accident du travail change après sa guérison, les réparations peuvent être réévaluées.

, l'autopsie n'est pas exigée si la victime avait été reconnue atteinte de son vivant d'une pneumoconiose visée par le présent livre et lorsque le dossier médical adressé à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale permet au médecin conseil de donner son avis sur la relation de cause à effet entre le décès et la maladie professionnelle.

Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est envisagée par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la victime est tenue de se soumettre à l'examen médical auquel il est procédé par application du premier alinéa du présent article. En cas de refus de la victime, la caisse ou l'organisation spéciale peut décider la suspension du service de la rente, conformément aux dispositions de l'

article R. 443-6

(

Refus d'examen médical et suspension de rente

)

Art. R.443-6

Refus d'examen médical et suspension de rente

Si une personne refuse un examen médical de contrôle après un accident du travail, elle peut perdre sa rente.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réévaluation des indemnités pour maladies professionnelles

Résumé. Si une victime ou ses ayants droit demandent une réévaluation des indemnités pour une maladie professionnelle, un examen médical par un médecin conseil est obligatoire.

Dans tous les cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par la victime, celle-ci doit être examinée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale. Celui-ci peut demander, s'il le juge nécessaire, un examen par le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles).

Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par les ayants droit de la victime, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-1 (Réévaluation des réparations pour accidents du travail), l'autopsie n'est pas exigée si la victime avait été reconnue atteinte de son vivant d'une pneumoconiose visée par le présent livre et lorsque le dossier médical adressé à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale permet au médecin conseil de donner son avis sur la relation de cause à effet entre le décès et la maladie professionnelle.

Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est envisagée par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la victime est tenue de se soumettre à l'examen médical auquel il est procédé par application du premier alinéa du présent article. En cas de refus de la victime, la caisse ou l'organisation spéciale peut décider la suspension du service de la rente, conformément aux dispositions de l'article R. 443-6 (Refus d'examen médical et suspension de rente).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1999

En résumé. La nouvelle version remplace la désignation du spécialiste par une référence à l’article D 461‑8 et supprime les exigences de rapport détaillé.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 1 septembre 1999

En résumé. Le texte actuel porte sur l’examen médical et la fixation des réparations après un décès ou une demande de réparation, alors que le texte précédent concernait uniquement les restrictions d’emploi des bénéficiaires d’indemnités.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance