Retour à la section

Titre VI

Dispositions concernant les maladies professionnelles

Article suivant

Article D461-27

Composition et fonctionnement du comité régional pour les maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article D461-26

Article D461-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressort territorial et modalités de réunion du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles travaille au niveau régional et peut se réunir dans chaque capitale de département de cette région.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la qualification « des travailleurs salariés "

Résumé des changements La phrase « des travailleurs salariés » a été retirée, élargissant ainsi le champ d’application du comité régional.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie . En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.