Code de la sécurité sociale

Article D461-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D461-26

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles) a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité régional pour les maladies professionnelles

Résumé. Un comité régional examine les maladies professionnelles dans sa région et peut se réunir dans chaque département si nécessaire.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles) a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1392 du 28 décembre 2025art. 3 : Remplacement du médecin-conseil régional par le directeur médical de la caisse

En résumé. Le ressort territorial du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles passe de l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie à la circonscription administrative régionale.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parDécret n°2019-356 du 23 avril 2019art. 3 : Modification des règles d'examen des maladies professionnelles

En résumé. La phrase « des travailleurs salariés » a été retirée, élargissant ainsi le champ d’application du comité régional.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance