En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Comité régional pour les maladies professionnelles
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles) a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.