Créé le 28 mars 1993 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comité régional pour les maladies professionnelles
Résumé. Un comité régional examine les maladies professionnelles dans sa région et peut se réunir dans chaque département si nécessaire.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.