Code de la sécurité sociale

Article D461-22

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Article D461-22

Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles) et, le cas échéant, les frais de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie médicale, d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D. 461-11 (Examen médical pour les maladies professionnelles), D. 461-16 (Autopsie en cas de décès avant déclaration d'une maladie professionnelle), D. 461-18 (Procédure de réévaluation des indemnités pour maladies professionnelles), D. 461-20 (Procédure d'expertise médicale pour les maladies professionnelles) et D. 461-21 (Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente), sont supportés, selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé, conformément aux tarifs et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

La victime ou ses ayants droit sont tenus de verser à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale le montant des honoraires et frais mentionnés à l'alinéa précédent, mis à leur charge lorsque la contestation élevée par eux est reconnue manifestement abusive, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 442-8 (Prise en charge des frais liés aux expertises médicales).

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais médicaux pour les maladies professionnelles

Résumé. Les frais médicaux pour les maladies professionnelles sont pris en charge par la sécurité sociale, sauf si la victime conteste abusivement.

Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles) et, le cas échéant, les frais de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie médicale, d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D. 461-11 (Examen médical pour les maladies professionnelles), D. 461-16 (Autopsie en cas de décès avant déclaration d'une maladie professionnelle), D. 461-18 (Procédure de réévaluation des indemnités pour maladies professionnelles), D. 461-20 (Procédure d'expertise médicale pour les maladies professionnelles) et D. 461-21 (Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente), sont supportés, selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé, conformément aux tarifs et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

La victime ou ses ayants droit sont tenus de verser à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale le montant des honoraires et frais mentionnés à l'alinéa précédent, mis à leur charge lorsque la contestation élevée par eux est reconnue manifestement abusive, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 442-8 (Prise en charge des frais liés aux expertises médicales).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2120 du 30 décembre 2011art. 1 : Extension du remboursement des examens de biologie médicale

En résumé. La nouvelle version remplace le terme « de laboratoire » par « d’examens de biologie médicale », précisant ainsi la nature exacte des examens couverts.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1999 au dimanche 1 janvier 2012

En résumé. La nouvelle rédaction élargit le champ des médecins concernés et supprime la référence aux cas liés aux pneumoconioses (article D 461‑10), rendant les frais d’intervention plus généraux.

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au mercredi 1 septembre 1999

En résumé. Le texte ajoute les examens fonctionnels respiratoires à la liste des frais supportés par l’assurance maladie ou l’organisation spéciale.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au lundi 9 janvier 1995

En résumé. Le texte actuel introduit une règle détaillée sur le paiement des frais médicaux liés aux pneumoconioses (par la caisse primaire ou l’organisation spéciale) et précise quand la victime doit rembourser si sa contestation est jugée abusive, remplaçant ainsi une ancienne clause qui ne mentionnait qu’un examen médical par un médecin conseil.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance