En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 janvier 2012
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Prise en charge des frais médicaux pour les maladies professionnelles
Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles) et, le cas échéant, les frais de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie médicale, d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D. 461-11 (Examen médical pour les maladies professionnelles), D. 461-16 (Autopsie en cas de décès avant déclaration d'une maladie professionnelle), D. 461-18 (Procédure de réévaluation des indemnités pour maladies professionnelles), D. 461-20 (Procédure d'expertise médicale pour les maladies professionnelles) et D. 461-21 (Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente), sont supportés, selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé, conformément aux tarifs et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
La victime ou ses ayants droit sont tenus de verser à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale le montant des honoraires et frais mentionnés à l'alinéa précédent, mis à leur charge lorsque la contestation élevée par eux est reconnue manifestement abusive, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 442-8 (Prise en charge des frais liés aux expertises médicales).