Abrogé par Décret n°2022-696 du 26 avril 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 28 avril 2022
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Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés
La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies) ou au sens de l' article R. 4412-60 du code du travail (Définition des agents chimiques dangereux) ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail.
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.
Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.
Un suivi du dispositif est mis en place par l'organisme susmentionné.