Code de la sécurité sociale

Article D461-16

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Article D461-16

En cas de décès de la victime avant la déclaration de maladie prévue à l'

article L. 461-5

(

Déclaration des maladies professionnelles

)

Art. L.461-5

Déclaration des maladies professionnelles

Les maladies professionnelles doivent être déclarées à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elles ont déjà été signalées.

, une autopsie est pratiquée dans les conditions définies à l'

article L. 442-4

(

Autopsie en cas de décès lié à un accident du travail

)

Art. L.442-4

Autopsie en cas de décès lié à un accident du travail

La caisse peut demander une autopsie pour déterminer la cause d'un décès lié à un accident du travail, sauf si les proches s'y opposent et doivent alors prouver le lien entre l'accident et le décès.

.

Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence à un médecin possédant une compétence particulière en matière de pneumoconioses.

Les poumons sont prélevés dans leur totalité et adressés à un institut de médecine du travail, à un service d'anatomie pathologique qualifié par ses travaux concernant les pneumoconioses ou à un centre d'étude des pneumoconioses, en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autopsie en cas de décès avant déclaration d'une maladie professionnelle

Résumé. En cas de décès avant la déclaration d'une maladie professionnelle, une autopsie est réalisée pour examiner les poumons.

En cas de décès de la victime avant la déclaration de maladie prévue à l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles), une autopsie est pratiquée dans les conditions définies à l'article L. 442-4 (Autopsie en cas de décès lié à un accident du travail).

Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence à un médecin possédant une compétence particulière en matière de pneumoconioses.

Les poumons sont prélevés dans leur totalité et adressés à un institut de médecine du travail, à un service d'anatomie pathologique qualifié par ses travaux concernant les pneumoconioses ou à un centre d'étude des pneumoconioses, en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1999

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences d'avis du collège des trois médecins et limite le choix du praticien aux seuls médecins ayant une compétence particulière en pneumoconioses.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 1 septembre 1999

En résumé. L'article a été entièrement remplacé : le texte actuel traite des procédures d'autopsie en cas de décès avant déclaration médicale, tandis que le texte précédent concernait les droits à une rente pour les travailleurs bénéficiant d'une indemnité de changement d'emploi.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance