En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autopsie en cas de décès avant déclaration d'une maladie professionnelle
En cas de décès de la victime avant la déclaration de maladie prévue à l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles), une autopsie est pratiquée dans les conditions définies à l'article L. 442-4 (Autopsie en cas de décès lié à un accident du travail).
Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence à un médecin possédant une compétence particulière en matière de pneumoconioses.
Les poumons sont prélevés dans leur totalité et adressés à un institut de médecine du travail, à un service d'anatomie pathologique qualifié par ses travaux concernant les pneumoconioses ou à un centre d'étude des pneumoconioses, en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.