Code de la sécurité sociale

Article D461-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D461-33

Le comité régional compétent prévu à l'

article D. 461-28

(

Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-28

Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

L'article explique comment choisir le comité régional compétent pour examiner les maladies professionnelles, en fonction du lieu de résidence de la victime ou du siège de l'organisme de sécurité sociale.

est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et maladie professionnelle. Toutefois, pour les agents statutaires des industries électriques et gazières, le comité régional compétent est celui dont relève la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

Résumé. Le comité régional compétent pour les maladies professionnelles dépend généralement de l'organisme gestionnaire du risque, sauf pour les agents des industries électriques et gazières.

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et maladie professionnelle. Toutefois, pour les agents statutaires des industries électriques et gazières, le comité régional compétent est celui dont relève la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 1996

Source : Légifrance