En vigueur depuis le 30 mai 1996
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Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et maladie professionnelle. Toutefois, pour les agents statutaires des industries électriques et gazières, le comité régional compétent est celui dont relève la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.