Créé le 30 mai 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles
Résumé. Le comité régional compétent pour les maladies professionnelles dépend généralement de l'organisme gestionnaire du risque, sauf pour les agents des industries électriques et gazières.
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et maladie professionnelle. Toutefois, pour les agents statutaires des industries électriques et gazières, le comité régional compétent est celui dont relève la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.