Article D461-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des comités régionaux pour les maladies professionnelles
Résumé La compétence pour évaluer les maladies professionnelles dépend de l'organisme gestionnaire du risque, sauf pour les agents des industries électriques et gazières.
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et maladie professionnelle. Toutefois, pour les agents statutaires des industries électriques et gazières, le comité régional compétent est celui dont relève la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.
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