En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999
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Conditions pour l'indemnité spéciale des maladies professionnelles
L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L. 461-8 (Indemnité spéciale pour maladies professionnelles graves) est subordonnée :
1° Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles) ;
2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.
L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif mentionné à l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles). Toutefois, le médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.
L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.