Code de la sécurité sociale

Article D461-14

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Article D461-14

L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'

article L. 461-8

(

Indemnité spéciale pour maladies professionnelles graves

)

Art. L.461-8

Indemnité spéciale pour maladies professionnelles graves

Les travailleurs atteints de certaines maladies graves dues à leur travail peuvent recevoir une indemnité spéciale s'ils doivent changer d'emploi pour éviter que leur état ne s'aggrave.

est subordonnée :

1° Au dépôt de la déclaration prévue à l'

article D. 461-8

(

Déclaration des maladies professionnelles

)

Art. D.461-8

Déclaration des maladies professionnelles

La victime d'une maladie professionnelle doit la déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie, même si le certificat médical ne conclut qu'à un changement d'emploi.

;

2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.

L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif mentionné à l'

article L. 461-5

(

Déclaration des maladies professionnelles

)

Art. L.461-5

Déclaration des maladies professionnelles

Les maladies professionnelles doivent être déclarées à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elles ont déjà été signalées.

. Toutefois, le médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.

L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'indemnité spéciale des maladies professionnelles

Résumé. Pour obtenir une indemnité spéciale, un travailleur doit déclarer sa maladie professionnelle et être examiné par un médecin-conseil, puis quitter son emploi dans les six mois.

L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L. 461-8 (Indemnité spéciale pour maladies professionnelles graves) est subordonnée :

1° Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D. 461-8 (Déclaration des maladies professionnelles) ;

2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.

L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif mentionné à l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles). Toutefois, le médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.

L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1999

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d’ouverture en retirant la précision sur le type d’examinateur (médecin agréé ou collège) ainsi que ses références aux articles D 460‑10/11 ; elle remplace ces éléments par un examen médical unique effectué par un médecin‑conseil et met également jour la référence au certificat descriptif (de L 460‑5).

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 1 septembre 1999

En résumé. Le texte actuel simplifie les conditions pour obtenir l’indemnité liée au changement d’emploi en se concentrant uniquement sur la déclaration préalable et le résultat médical tout en supprimant les règles détaillées concernant les lieux d’examen et la durée maximale de prise en charge hospitalière ; il introduit également un délai de six mois pour quitter son poste après certificat descriptif et précise que cette indemnité ne peut être versée qu’une seule fois.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance