En vigueur depuis le 30 mai 1996 · Dernière version le 2 septembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'avis pour les maladies professionnelles
Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D. 461-34 (Préparation des dossiers pour les maladies professionnelles), est transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire au comité régional compétent qui dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire.
Toutefois, le dossier des agents statutaires des industries électriques et gazières est transmis par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent au comité régional compétent.