Code de la sécurité sociale

Article D461-32

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Article D461-32

Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles

L. 413-13

(

Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisations

)

Art. L.413-13

Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisations

Certaines organisations peuvent continuer à gérer elles-mêmes les indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles, sous conditions.

et

L. 413-14

(

Indemnités d'accident du travail dans la fonction publique

)

Art. L.413-14

Indemnités d'accident du travail dans la fonction publique

Certaines administrations publiques paient directement les indemnités d'accident du travail à leurs employés, sauf si elles sont trop petites.

, les articles

D. 461-26

(

Comité régional pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-26

Comité régional pour les maladies professionnelles

Un comité régional examine les maladies professionnelles dans sa région et peut se réunir dans chaque département si nécessaire.

à

D. 461-30

(

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

)

Art. D.461-30

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

sont applicables sous réserve des articles

D. 461-33

(

Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-33

Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles

Le comité régional compétent pour les maladies professionnelles dépend généralement de l'organisme gestionnaire du risque, sauf pour les agents des industries électriques et gazières.

à

D. 461-37

(

Destination de l'avis du comité sur les maladies professionnelles

)

Art. D.461-37

Destination de l'avis du comité sur les maladies professionnelles

L'avis du comité régional sur les maladies professionnelles est envoyé à l'organisme qui gère les accidents du travail ou à l'administration concernée.

.

Il en est de même des travailleurs salariés expatriés ayant souscrit l'assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle mentionnée à l'

article L. 762-1

(

Assurance volontaire pour les travailleurs français à l'étranger

)

Art. L.762-1

Assurance volontaire pour les travailleurs français à l'étranger

Les travailleurs français à l'étranger peuvent choisir de s'assurer volontairement contre la maladie, l'invalidité, les accidents du travail et la vieillesse.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de maladies professionnelles aux travailleurs expatriés

Résumé. Les règles pour les maladies professionnelles s'appliquent aussi aux travailleurs expatriés qui ont souscrit une assurance volontaire.

Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles L. 413-13 (Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisations) et L. 413-14 (Indemnités d'accident du travail dans la fonction publique), les articles D. 461-26 (Comité régional pour les maladies professionnelles) à D. 461-30 (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité) sont applicables sous réserve des articles D. 461-33 (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) à D. 461-37 (Destination de l'avis du comité sur les maladies professionnelles).

Il en est de même des travailleurs salariés expatriés ayant souscrit l'assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 762-1 (Assurance volontaire pour les travailleurs français à l'étranger).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 1996

Source : Légifrance