Article D461-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles D. 461-26 à D. 461-30 pour certains bénéficiaires
Résumé Certaines personnes et travailleurs expatriés doivent suivre des règles spécifiques pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles L. 413-13 et L. 413-14, les articles D. 461-26 à D. 461-30 sont applicables sous réserve des articles D. 461-33 à D. 461-37.
Il en est de même des travailleurs salariés expatriés ayant souscrit l'assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 762-1.
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