Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles
L. 413-13
(
Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisations
)
Art. L.413-13
Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisations
Certaines organisations peuvent continuer à gérer elles-mêmes les indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles, sous conditions.
et
L. 413-14
(
Indemnités d'accident du travail dans la fonction publique
)
Art. L.413-14
Indemnités d'accident du travail dans la fonction publique
Certaines administrations publiques paient directement les indemnités d'accident du travail à leurs employés, sauf si elles sont trop petites.
, les articles
D. 461-26
(
Comité régional pour les maladies professionnelles
)
Art. D.461-26
Comité régional pour les maladies professionnelles
Un comité régional examine les maladies professionnelles dans sa région et peut se réunir dans chaque département si nécessaire.
à
D. 461-30
(
Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité
)
Art. D.461-30
Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité
Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.
sont applicables sous réserve des articles
D. 461-33
(
Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles
)
Art. D.461-33
Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles
Le comité régional compétent pour les maladies professionnelles dépend généralement de l'organisme gestionnaire du risque, sauf pour les agents des industries électriques et gazières.
à
D. 461-37
(
Destination de l'avis du comité sur les maladies professionnelles
)
Art. D.461-37
Destination de l'avis du comité sur les maladies professionnelles
L'avis du comité régional sur les maladies professionnelles est envoyé à l'organisme qui gère les accidents du travail ou à l'administration concernée.
.
Il en est de même des travailleurs salariés expatriés ayant souscrit l'assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle mentionnée à l'
article L. 762-1
(
Assurance volontaire pour les travailleurs français à l'étranger
)
Art. L.762-1
Assurance volontaire pour les travailleurs français à l'étranger
Les travailleurs français à l'étranger peuvent choisir de s'assurer volontairement contre la maladie, l'invalidité, les accidents du travail et la vieillesse.
.
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