Code de la sécurité sociale

Article D461-15

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Article D461-15

L'indemnité de changement d'emploi est égale à soixante jours de salaire par année d'exposition au risque de l'une des affections mentionnées à l'

article D. 461-5

(

Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses

)

Art. D.461-5

Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses

Certaines maladies causées par l'inhalation de poussières dangereuses ou par des travaux dans les mines sont couvertes par des règles spécifiques.

, sans pouvoir dépasser trois cents jours de salaire. Toute fraction d'année compte pour une année entière. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie de la dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été exposé au risque de silicose, tel qu'il est fixé à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'

article D. 461-14

(

Conditions pour l'indemnité spéciale des maladies professionnelles

)

Art. D.461-14

Conditions pour l'indemnité spéciale des maladies professionnelles

Pour obtenir une indemnité spéciale, un travailleur doit déclarer sa maladie professionnelle et être examiné par un médecin-conseil, puis quitter son emploi dans les six mois.

.

L'indemnité de changement d'emploi est acquise au travailleur ou à ses ayants droit. Elle est versée, suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève le travailleur. Elle est payable par mensualités égales échelonnées sur une période double du nombre de jours de salaire pris en considération pour le calcul de ladite indemnité. Le premier versement a lieu obligatoirement au moment où le travailleur quitte son emploi.

Si l'intéressé occupe un emploi, l'indemnité ne pourra représenter que la différence entre le salaire moyen défini ci-dessus, revalorisé, au cas où, postérieurement au changement d'emploi, serait survenue une augmentation générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartenait la victime, et le nouveau salaire de l'intéressé, jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité fixé au premier alinéa du présent article.

L'indemnité de changement d'emploi ne se cumule pas avec l'indemnité journalière prévue à l'

article L. 433-1

(

Indemnisation en cas d'accident de travail

)

Art. L.433-1

Indemnisation en cas d'accident de travail

En cas d'accident de travail, l'employeur paie la journée de l'accident et une indemnité journalière est versée à la victime pendant son incapacité temporaire.

.

Dans le cas où cette dernière indemnité vient à être due, après attribution de l'indemnité de changement d'emploi et pour des journées comprises dans la période prévue au deuxième alinéa du présent article, le montant de l'indemnité journalière est réduit, pour chacune de ces journées, d'une somme égale au résultat de la division du montant de l'indemnité de changement d'emploi par le nombre de jours, ouvrables ou non, compris dans ladite période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de changement d'emploi pour maladies professionnelles

Résumé. Les travailleurs exposés à des maladies professionnelles comme la silicose peuvent recevoir une indemnité pour changer d'emploi, calculée en fonction de leur ancienneté.

L'indemnité de changement d'emploi est égale à soixante jours de salaire par année d'exposition au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses), sans pouvoir dépasser trois cents jours de salaire. Toute fraction d'année compte pour une année entière. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie de la dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été exposé au risque de silicose, tel qu'il est fixé à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 461-14 (Conditions pour l'indemnité spéciale des maladies professionnelles).

L'indemnité de changement d'emploi est acquise au travailleur ou à ses ayants droit. Elle est versée, suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève le travailleur. Elle est payable par mensualités égales échelonnées sur une période double du nombre de jours de salaire pris en considération pour le calcul de ladite indemnité. Le premier versement a lieu obligatoirement au moment où le travailleur quitte son emploi.

Si l'intéressé occupe un emploi, l'indemnité ne pourra représenter que la différence entre le salaire moyen défini ci-dessus, revalorisé, au cas où, postérieurement au changement d'emploi, serait survenue une augmentation générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartenait la victime, et le nouveau salaire de l'intéressé, jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité fixé au premier alinéa du présent article.

L'indemnité de changement d'emploi ne se cumule pas avec l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail).

Dans le cas où cette dernière indemnité vient à être due, après attribution de l'indemnité de changement d'emploi et pour des journées comprises dans la période prévue au deuxième alinéa du présent article, le montant de l'indemnité journalière est réduit, pour chacune de ces journées, d'une somme égale au résultat de la division du montant de l'indemnité de changement d'emploi par le nombre de jours, ouvrables ou non, compris dans ladite période.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1999

En résumé. La règle de réduction de l’indemnité journalière a été élargie en supprimant la référence spécifique à l’article D 461‑12, permettant ainsi son application dans davantage de cas.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 1 septembre 1999

En résumé. Les deux versions ne concernent pas le même texte ; la nouvelle version porte sur l’indemnité de changement d’emploi alors que la précédente traite des procédures d’autopsie.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance