Transféré par Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2
Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 10 juin 2016
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Prise en charge des maladies professionnelles
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) et des articles L. 432-1 (Remboursement des soins par la sécurité sociale) et L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7 (Qui paie les soins pour une maladie professionnelle ?). Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.