Code de la sécurité sociale

Article D461-24

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Article D461-24

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) et des articles L. 432-1 (Remboursement des soins par la sécurité sociale) et L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7 (Qui paie les soins pour une maladie professionnelle ?). Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.

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Transféré10 juin 2016

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 10 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des maladies professionnelles

Résumé. Les frais liés aux maladies professionnelles sont pris en charge par la caisse d'assurance maladie à laquelle la personne était affiliée au moment du premier diagnostic médical.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) et des articles L. 432-1 (Remboursement des soins par la sécurité sociale) et L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7 (Qui paie les soins pour une maladie professionnelle ?). Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance