Code de la sécurité sociale

Article D461-1-1

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Article D461-1-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies), la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.

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En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Détermination de la date de première constatation médicale pour les maladies professionnelles

Résumé. La date de la première constatation médicale d'une maladie professionnelle est celle où un médecin remarque les premiers signes, même avant le diagnostic.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies), la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.

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