Créé le 10 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date de première constatation médicale pour les maladies professionnelles
Résumé. La date de la première constatation médicale d'une maladie professionnelle est celle où un médecin remarque les premiers signes, même avant le diagnostic.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.