En vigueur depuis le 10 juin 2016
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Détermination de la date de première constatation médicale pour les maladies professionnelles
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies), la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.