Code de la sécurité sociale

Article D461-20

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Article D461-20

En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime, autre que celle prévue à l'

article D. 461-21

(

Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente

)

Art. D.461-21

Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente

En cas de désaccord sur le taux d'incapacité permanente due à une maladie professionnelle, un tribunal spécialisé doit consulter un médecin expert en pneumologie ou médecine du travail pour examiner la victime.

, il est fait application des dispositions des articles

L. 141-1

(

Procédure d'expertise médicale pour les contestations

)

Art. L.141-1

Procédure d'expertise médicale pour les contestations

Les désaccords sur l'état de santé d'un malade ou d'une victime, comme la date de guérison après un accident du travail, sont réglés par une expertise médicale.

à

L. 141-3

(

Application des règles de contestation dans la sécurité sociale

)

Art. L.141-3

Application des règles de contestation dans la sécurité sociale

Ce chapitre explique comment les règles de contestation s'appliquent à différents régimes de sécurité sociale, y compris pour les accidents du travail en agriculture.

. L'expertise est effectuée par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses autre que celui qui a, le cas échéant, procédé à l'examen du malade.

Si l'expertise demandée en application du présent article admet l'existence d'une des affections mentionnées à l'

article D. 461-5

(

Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses

)

Art. D.461-5

Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses

Certaines maladies causées par l'inhalation de poussières dangereuses ou par des travaux dans les mines sont couvertes par des règles spécifiques.

, l'expert joindra à son rapport un certificat exprimant son avis sur l'existence éventuelle d'une incapacité permanente, la date de consolidation et la nécessité d'un changement d'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'expertise médicale pour les maladies professionnelles

Résumé. En cas de désaccord médical sur l'état d'une victime d'une maladie professionnelle, un expert spécialisé en pneumologie ou médecine du travail évalue la situation et peut indiquer si un changement d'emploi est nécessaire.

En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime, autre que celle prévue à l'article D. 461-21 (Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente), il est fait application des dispositions des articles L. 141-1 (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) à L. 141-3 (Application des règles de contestation dans la sécurité sociale). L'expertise est effectuée par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses autre que celui qui a, le cas échéant, procédé à l'examen du malade.

Si l'expertise demandée en application du présent article admet l'existence d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses), l'expert joindra à son rapport un certificat exprimant son avis sur l'existence éventuelle d'une incapacité permanente, la date de consolidation et la nécessité d'un changement d'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1999

En résumé. Le texte passe d’un collège de trois médecins à un seul spécialiste en pneumologie ou médecine du travail, élargissant ainsi les compétences exigées et simplifiant la procédure d’expertise.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 1 septembre 1999

En résumé. Le texte passe de l’évaluation du taux d’incapacité permanente à une expertise médicale générale sur l’état de la victime, remplace les examens spécialisés par un collège de trois médecins et introduit un certificat indiquant la possibilité d’une incapacité permanente ainsi que le besoin éventuel de changer d’emploi.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance