En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'expertise médicale pour les maladies professionnelles
En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime, autre que celle prévue à l'article D. 461-21 (Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente), il est fait application des dispositions des articles L. 141-1 (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) à L. 141-3 (Application des règles de contestation dans la sécurité sociale). L'expertise est effectuée par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses autre que celui qui a, le cas échéant, procédé à l'examen du malade.
Si l'expertise demandée en application du présent article admet l'existence d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses), l'expert joindra à son rapport un certificat exprimant son avis sur l'existence éventuelle d'une incapacité permanente, la date de consolidation et la nécessité d'un changement d'emploi.