Section parente

Section 2

Régimes distincts

Section suivante

Sous-section 3

Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial

L413-14

Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation

Article L413-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance des autorisations antérieures pour la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Résumé Les permissions données avant 1960 pour gérer les accidents du travail et des maladies professionnelles sont toujours valables, mais doivent suivre certaines règles.

Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960 et en vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret détermine les conditions auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation et les modalités suivant lesquelles est assuré et contrôlé le service des prestations.

1 version