En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999
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Conditions pour les indemnités des maladies professionnelles
Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses) est au moins égale à cinq ans lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition.
Pour les durées inférieures d'exposition au risque, ou si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu par les tableaux nos 25, 30, 44 et 44 bis, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent livre après avis du médecin-conseil.