Code de la sécurité sociale

Article D461-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D461-13

Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses) est au moins égale à cinq ans lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition.

Pour les durées inférieures d'exposition au risque, ou si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu par les tableaux nos 25, 30, 44 et 44 bis, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent livre après avis du médecin-conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 septembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les indemnités des maladies professionnelles

Résumé. Pour toucher des indemnités à cause d'une maladie professionnelle, il faut avoir travaillé au moins cinq ans dans un environnement à risque.

Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies mentionnées à l'article D. 461-5 (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses) est au moins égale à cinq ans lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition.

Pour les durées inférieures d'exposition au risque, ou si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu par les tableaux nos 25, 30, 44 et 44 bis, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent livre après avis du médecin-conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1999

En résumé. La nouvelle version réduit la liste des références de risques et enlève la nécessité d’une preuve médicale détaillée pour bénéficier des indemnités lorsqu’on a moins de cinq ans d’exposition.

En vigueur du samedi 25 mai 1996 au mercredi 1 septembre 1999

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des indemnisations : elle inclut désormais la possibilité de bénéficier des aides même lorsque la durée totale d’exposition n’est pas précisée dans un tableau et étend la liste des tableaux référencés pour justifier une prise en charge tardive.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au vendredi 24 mai 1996

En résumé. La nouvelle version porte sur les conditions d’ouverture des indemnités en capital et rentes pour l’incapacité permanente ou la mort, alors que la précédente détaille les procédures d’inspection du travail et de certification médicale.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance