En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 28 avril 2022
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Surveillance médicale pour anciens travailleurs exposés
Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui cesse d'être exposée à l'un ou plusieurs des risques professionnels suivants :
-risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles, selon le cas, n° 25,44,91 et 94 du régime général ou n° 22 du régime agricole ;
-agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies) ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail (Définition des agents chimiques dangereux) ;
-rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants).
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné mentionné au premier alinéa sur production par l'intéressé de l'état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail (Évaluation des risques professionnels par le médecin du travail) ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime (Visites médicales pour les travailleurs exposés à des risques) ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail (Dossier médical en santé au travail), communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.
Les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle mentionnée au premier alinéa sont définies par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale en application des référentiels médicaux établis par l'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) du présent code ou, à défaut, par un expert sollicité par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.