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Titre VI

Dispositions concernant les maladies professionnelles

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Article D461-32

Application des articles D. 461-26 à D. 461-30 pour certains bénéficiaires

Code de la sécurité sociale

Article D461-31

Article D461-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du comité régional sur les maladies professionnelles

Résumé Le comité régional envoie chaque année un rapport aux ministres et au Conseil d'orientation des conditions de travail.

Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil d'orientation des conditions de travail.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil d'orientation des conditions de travail.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ ministériel et modification du destinataire

Résumé des changements Le comité régional élargit son audience ministérielle en ajoutant l’agriculture, passe d’un modèle fixé par deux ministres à trois, et change le destinataire du rapport : il est désormais communiqué au Conseil d’orientation des conditions de travail plutôt qu’au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.

En vigueur à partir du vendredi 10 juin 2016

Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil d'orientation des conditions de travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation semestrielle

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation pour le comité régional d'envoyer chaque semestre des éléments statistiques au préfet.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.

Version 2

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Ajout d’une obligation semestrielle de reporting aux préfets

Résumé des changements Le comité régional doit désormais transmettre chaque semestre des éléments statistiques à la préfecture, en plus du rapport annuel aux ministres.

En vigueur à partir du mercredi 10 mai 1995

Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.

Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments statistiques retraçant son activité au cours de cette période.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993

Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.