En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 25 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du comité régional sur les maladies professionnelles
Résumé. Un comité régional envoie chaque année un rapport d'activité aux ministres concernés et au Conseil d'orientation des conditions de travail.
Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil d'orientation des conditions de travail.