Code de la sécurité sociale

Article D461-6

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Article D461-6

Pour l'application des articles D. 461-5 et suivants (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses), il est institué des collèges de trois médecins particulièrement qualifiés par leur connaissance des affections mentionnées à cet article et de leurs complications.

L'un d'entre eux doit avoir la pratique des expertises en matière de maladies professionnelles et figurer sur les listes visées à l'article R. 141-1 (Désignation d'un médecin expert en cas de contestation médicale). Un autre doit avoir une compétence particulière en matière de pneumologie. Chaque collège comporte trois membres titulaires et au moins trois membres suppléants. Ils sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 461-3 (Agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses) et D. 461-4 (Renouvellement de l'agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses).

La compétence territoriale et le fonctionnement des collèges sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 2 septembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise médicale pour les maladies professionnelles

Résumé. Des groupes de trois médecins experts sont formés pour évaluer les maladies professionnelles causées par des poussières dangereuses comme la silice ou l'amiante.

Pour l'application des articles D. 461-5 et suivants (Règles pour les maladies liées à l'inhalation de poussières dangereuses), il est institué des collèges de trois médecins particulièrement qualifiés par leur connaissance des affections mentionnées à cet article et de leurs complications.

L'un d'entre eux doit avoir la pratique des expertises en matière de maladies professionnelles et figurer sur les listes visées à l'article R. 141-1 (Désignation d'un médecin expert en cas de contestation médicale). Un autre doit avoir une compétence particulière en matière de pneumologie. Chaque collège comporte trois membres titulaires et au moins trois membres suppléants. Ils sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 461-3 (Agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses) et D. 461-4 (Renouvellement de l'agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses).

La compétence territoriale et le fonctionnement des collèges sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 1 septembre 1999

En résumé. Le texte a été modifié pour créer des collèges de médecins spécialisés dans l'évaluation des affections professionnelles, remplaçant les dispositions précédentes sur la désignation d'établissements exposés à ces risques.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance