Code de la sécurité sociale

Article D461-37

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Article D461-37

L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 1996 · Dernière version le 1 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destination de l'avis du comité sur les maladies professionnelles

Résumé. L'avis du comité régional sur les maladies professionnelles est envoyé à l'organisme qui gère les accidents du travail ou à l'administration concernée.

L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-356 du 23 avril 2019art. 3 : Modification des règles d'examen des maladies professionnelles

En résumé. Le texte précise désormais que c’est le comité régional qui rend son avis, remplaçant une référence indirecte à un autre article.

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance