En vigueur depuis le 1 février 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des coûts liés au renseignement
Résumé. L'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts liés à la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement.
Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) pour que soient mises en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) à L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation) et L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) sont remboursés par l'Etat selon des tarifs et des modalités fixés par un arrêté du Premier ministre.