JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 7

Article 7

Les articles R. 895-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

|R. 811-2|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |--------|-----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 811-2|Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019| |--------|----------------------------------------------------|

» ;
2° La ligne :
«

|R. 851-1|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |--------|-----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 851-1|Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019| |--------|----------------------------------------------------|

» ;
3° La ligne :
«

|R. 851-2 à R. 851-4|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |-------------------|-----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 851-2 à R. 851-4|Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019| |-------------------|----------------------------------------------------|

» ;
4° La ligne :
«

|R. 852-1|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |--------|-----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 852-1|Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019| |--------|----------------------------------------------------|

» ;
5° La ligne :
«

|II de l'article R. 853-1|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |------------------------|-----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|II de l'article R. 853-1|Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019| |------------------------|----------------------------------------------------|

» ;
6° La ligne :
«

|II de l'article R. 853-3|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |------------------------|-----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|II de l'article R. 853-3|Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019| |------------------------|----------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Les articles R. 895-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :

1° La ligne :

«

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

» ;

2° La ligne :

«

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

» ;

3° La ligne :

«

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

» ;

4° La ligne :

«

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

» ;

5° La ligne :

«

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne :

«

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

» ;

6° La ligne :

«

II de l'article R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne :

«

II de l'article R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

».