Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

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Règles de renseignement en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales de renseignement pour la Polynésie française.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 26 février 2026

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Règles de renseignement en Polynésie française

Résumé. L'article R895-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 (Décret sur les techniques de renseignement) portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2026-125 du 24 février 2026 (Mise à jour des dates d'application du code de la sécurité intérieure)

Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises)

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement)

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

I des articles R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance), R. 853-2 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) et R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance)

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 (Décret sur les techniques de renseignement) portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance), R. 853-2 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) et R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance)

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R895-1