| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| Au titre Ier | |
| R. 811-1 | Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 (Décret sur les techniques de renseignement)Décret sur les techniques de renseignementCe décret organise l'utilisation de techniques de renseignement par des services spécialisés, en précisant leurs missions et leur champ d'application géographique. portant désignation des services spécialisés de renseignement |
| R. 811-2 et R. 811-3 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| Au titre II | |
| R. 821-1 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement)Encadrement des techniques de renseignementCe décret encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les agents autorisés, en précisant les services concernés et les conditions d'accès aux données de connexion, tout en renforçant le contrôle par une commission nationale. relatif aux techniques de recueil de renseignement |
| R. 823-1 et R. 823-2 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement)Encadrement des techniques de renseignementCe décret encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les agents autorisés, en précisant les services concernés et les conditions d'accès aux données de connexion, tout en renforçant le contrôle par une commission nationale. relatif aux techniques de recueil de renseignement |
| Au titre IV | |
| R. 841-2 | Résultant du décret n° 2026-125 du 24 février 2026 (Mise à jour des dates d'application du code de la sécurité intérieure)Mise à jour des dates d'application du code de la sécurité intérieureCe décret ajuste les dates d'application de certaines règles du code de la sécurité intérieure et désigne les ministres responsables. |
| Au titre V | |
| R. 851-1 à R. 851-4 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| R. 851-5 | Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises)Conservation des données numériques par les entreprisesCe décret précise comment et combien de temps les entreprises doivent conserver les données des utilisateurs après la fin d'un contrat ou d'une connexion. |
| R. 851-6 à R. 851-10 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement)Encadrement des techniques de renseignementCe décret encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les agents autorisés, en précisant les services concernés et les conditions d'accès aux données de connexion, tout en renforçant le contrôle par une commission nationale. |
| R. 852-1 à R. 852-4 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| I des articles R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance)Art. R.853-1Services autorisés à utiliser des techniques de surveillanceL'article liste les services de renseignement autorisés à utiliser des techniques de surveillance comme la sonorisation et la captation d'images., R. 853-2 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance)Art. R.853-2Services autorisés à utiliser des techniques de surveillanceL'article liste les services de renseignement autorisés à utiliser des techniques de surveillance comme la sonorisation ou la captation d'images. et R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance)Art. R.853-3Autorisation d'installation de dispositifs de surveillanceCertains services de renseignement peuvent être autorisés à installer des dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, sous conditions strictes. | Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 (Décret sur les techniques de renseignement)Décret sur les techniques de renseignementCe décret organise l'utilisation de techniques de renseignement par des services spécialisés, en précisant leurs missions et leur champ d'application géographique. portant désignation des services spécialisés de renseignement |
| II des articles R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance)Art. R.853-1Services autorisés à utiliser des techniques de surveillanceL'article liste les services de renseignement autorisés à utiliser des techniques de surveillance comme la sonorisation et la captation d'images., R. 853-2 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance)Art. R.853-2Services autorisés à utiliser des techniques de surveillanceL'article liste les services de renseignement autorisés à utiliser des techniques de surveillance comme la sonorisation ou la captation d'images. et R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance)Art. R.853-3Autorisation d'installation de dispositifs de surveillanceCertains services de renseignement peuvent être autorisés à installer des dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, sous conditions strictes. | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| Au titre V BIS | |
| R. 855-1 | Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 |
| Au titre VII | |
| R. 871-1 à R. 871-5 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement)Encadrement des techniques de renseignementCe décret encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les agents autorisés, en précisant les services concernés et les conditions d'accès aux données de connexion, tout en renforçant le contrôle par une commission nationale. relatif aux techniques de recueil de renseignement |
| R. 872-1 à R. 872-6 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement)Encadrement des techniques de renseignementCe décret encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les agents autorisés, en précisant les services concernés et les conditions d'accès aux données de connexion, tout en renforçant le contrôle par une commission nationale. relatif aux techniques de recueil de renseignement |
| R. 873-1 et R. 873-2 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement)Encadrement des techniques de renseignementCe décret encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les agents autorisés, en précisant les services concernés et les conditions d'accès aux données de connexion, tout en renforçant le contrôle par une commission nationale. relatif aux techniques de recueil de renseignement |