Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
2° ter La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5 (Conditions pour obtenir une autorisation d'exercice en sécurité privée)Art. R.612-5Conditions pour obtenir une autorisation d'exercice en sécurité privéePour exercer des activités de sécurité privée, il faut demander une autorisation avec un numéro d'identification unique et fournir des informations précises sur l'entreprise ou la personne., les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne)Art. L.123-33Déclaration des entreprises en ligneLes entreprises doivent déclarer leur création, modification ou cessation d'activité via un dossier électronique unique.” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
4° Les articles R. 612-2 (Documents requis pour l'agrément en sécurité privée)Art. R.612-2Documents requis pour l'agrément en sécurité privéePour obtenir un agrément pour exercer une activité de sécurité privée, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l'honneur., R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée)Art. R.612-22Documents requis pour travailler dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, un casier judiciaire et prouver son niveau de français., R. 612-25 (Déclaration des professionnels de la sécurité européens)Art. R.612-25Déclaration des professionnels de la sécurité européensLes professionnels de la sécurité venant d'un autre pays européen doivent déclarer leur activité en France et fournir des preuves de leurs qualifications. et R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité)Art. R.625-9Sanctions pour les agents de sécuritéLes agents de sécurité qui ne respectent pas les règles peuvent être punis, comme par exemple être interdits de travailler temporairement. sont applicables, sans préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10 (Transmission des décisions d'autorisation aux greffiers)Art. R.612-10Transmission des décisions d'autorisation aux greffiersLes décisions d'autorisation pour les entreprises de sécurité sont envoyées au greffier du registre du commerce., les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française " ;
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité)Art. R.612-24Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une certification professionnelle, un certificat de qualification ou une attestation de compétences. sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée, le cas échéant, au registre de la certification professionnelle de la Polynésie française ;
" 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; "
6° bis A l'article R. 612-28-1 (Certification des agents cynophiles)Art. R.612-28-1Certification des agents cynophilesLes agents cynophiles doivent être certifiés pour connaître les règles sur les chiens, les explosifs et savoir comment agir en cas de risque., la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 (Entraînements obligatoires pour les agents armés)Art. R.612-38Entraînements obligatoires pour les agents armésLes agents de sécurité doivent suivre des entraînements réguliers pour le maniement et la sécurité des armes. sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
8° bis A l'article R. 612-39 (Entraînement des chiens détecteurs d'explosifs)Art. R.612-39Entraînement des chiens détecteurs d'explosifsLes agents cynophiles doivent s'entraîner régulièrement avec leurs chiens pour détecter les explosifs, et noter ces entraînements dans un carnet. et à l'article R. 613-16-10 (Certification technique pour la détection d'explosifs par les chiens)Art. R.613-16-10Certification technique pour la détection d'explosifs par les chiensLa certification technique pour les agents cynophiles utilisant des chiens pour détecter des explosifs est valable un an et peut être retirée ou suspendue en cas de non-respect des règles., les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage)Art. R.733-1Compétences en matière de déminageL'article explique qui est responsable de la recherche et de la neutralisation des explosifs en France, selon qu'ils se trouvent sur des terrains civils ou militaires. ” sont supprimés ;
9° (Supprimé) ;
9° bis L'article R. 613-16-5 (Tests de détection d'explosifs par des chiens)Art. R.613-16-5Tests de détection d'explosifs par des chiensDes tests peuvent être organisés pour vérifier si un agent et son chien sont capables de détecter des explosifs. est supprimé ;
9° ter A l'article R. 613-16-14 (Règles d'intervention des chiens détecteurs d'explosifs)Art. R.613-16-14Règles d'intervention des chiens détecteurs d'explosifsLes agents cynophiles et leurs chiens interviennent selon des règles strictes pour détecter les explosifs, en coordination avec les forces de l'ordre., les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage)Art. R.733-1Compétences en matière de déminageL'article explique qui est responsable de la recherche et de la neutralisation des explosifs en France, selon qu'ils se trouvent sur des terrains civils ou militaires. ” sont supprimés ;
9° quater A l'article R. 613-16-16 (Preuve d'aptitude professionnelle des agents cynophiles)Art. R.613-16-16Preuve d'aptitude professionnelle des agents cynophilesLes agents cynophiles et leurs chiens doivent toujours avoir leurs documents professionnels pour prouver leur compétence., les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage)Art. R.733-1Compétences en matière de déminageL'article explique qui est responsable de la recherche et de la neutralisation des explosifs en France, selon qu'ils se trouvent sur des terrains civils ou militaires. ” sont supprimés ;
10° L'article R. 613-24 (Transport sécurisé des fonds et bijoux)Art. R.613-24Transport sécurisé des fonds et bijouxLes entreprises doivent sécuriser le transport d'argent ou de bijoux au-dessus d'un certain montant. est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-24.-Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 3 579 900 francs Pacifique et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 11 933 000 francs Pacifique, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. " ;
11° L'article R. 613-25 (Exemptions pour certains transports de fonds)Art. R.613-25Exemptions pour certains transports de fondsCertains transports de fonds ou bijoux ne sont pas soumis aux règles spécifiques, comme ceux faits par des particuliers ou l'armée. est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-25.-Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
" 1° Le transport des timbres-poste non oblitérés ;
" 2° Le transport des lettres et paquets chargés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement. " ;
12° L'article R. 613-29 (Transport sécurisé de fonds et de papier fiduciaire)Art. R.613-29Transport sécurisé de fonds et de papier fiduciaireLe transport de monnaie et de papier fiduciaire doit se faire dans des véhicules blindés avec un équipage minimum, ou dans des véhicules banalisés sous certaines conditions. est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-29.-Les fonds sont transportés :
" 1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française)Art. R.645-3Adaptation des règles de sécurité en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité privée pour la Polynésie française, en remplaçant certaines autorités et termes par leurs équivalents locaux. ;
" 2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française)Art. R.645-3Adaptation des règles de sécurité en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité privée pour la Polynésie française, en remplaçant certaines autorités et termes par leurs équivalents locaux. et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues aux 20° et 22° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française)Art. R.645-3Adaptation des règles de sécurité en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité privée pour la Polynésie française, en remplaçant certaines autorités et termes par leurs équivalents locaux. et à l'article R. 613-51 (Entretien des dispositifs de neutralisation dans le transport de fonds)Art. R.613-51Entretien des dispositifs de neutralisation dans le transport de fondsLes entreprises de transport de fonds doivent suivre les instructions du fabricant pour l'entretien des dispositifs qui neutralisent les billets..
" Si ces véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent que de points de desserte, leur équipage est d'au moins deux personnes y compris le conducteur, les dispositions du 14° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française)Art. R.645-3Adaptation des règles de sécurité en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité privée pour la Polynésie française, en remplaçant certaines autorités et termes par leurs équivalents locaux. peuvent, dans cette hypothèse, ne s'appliquer qu'à la cabine de conduite du véhicule.
" Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au premier alinéa que de points de desserte, leur équipage est d'au moins trois personnes y compris le conducteur.
" 3° Soit, dans des véhicules banalisés, avec un équipage d'au moins deux personnes, y compris le conducteur, dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, en nombre au moins égal au nombre de points de desserte. La monnaie divisionnaire ne peut pas être transportée dans des véhicules banalisés. " ;
13° L'article R. 613-36 (Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fonds)Art. R.613-36Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fondsLes véhicules blindés pour le transport de fonds doivent être équipés de systèmes de communication, d'alarme, et de repérage à distance pour assurer la sécurité du personnel et des biens. est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-36.-Le véhicule blindé est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds transportés.
" Il est équipé au moins :
" 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
" 2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
" 3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule. " ;
14° L'article R. 613-37 (Approbation des véhicules blindés pour le transport de fonds)Art. R.613-37Approbation des véhicules blindés pour le transport de fondsLes véhicules blindés pour le transport de fonds doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur, avec des normes strictes pour assurer la sécurité. est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-37.-Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois et de vitrage, ainsi que les caractéristiques des autres éléments concourant à la sécurité des véhicules blindés sont soumis à l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de demande d'agrément.
" Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et autres éléments mentionnés à l'alinéa précédent donne lieu à un nouvel agrément.
" L'agrément peut être retiré si les matériels mentionnés au présent article ne permettent plus d'assurer la sécurité du personnel ou celle des fonds transportés. " ;
15° L'article R. 613-38 (Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fonds)Art. R.613-38Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fondsLes véhicules blindés pour le transport de fonds doivent être garés dans un endroit sécurisé quand ils ne sont pas utilisés, et toute modification d'usage nécessite l'accord du préfet. est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-38.-Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.
" Le propriétaire d'un véhicule blindé utilisé pour le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit informer le haut-commissaire de la République en Polynésie française de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui qui est prévu par la présente section. " ;
16° L'article R. 613-39 (Exigences pour les véhicules banalisés dans le transport de fonds)Art. R.613-39Exigences pour les véhicules banalisés dans le transport de fondsLes véhicules banalisés utilisés pour transporter des fonds, bijoux ou métaux précieux doivent avoir un système de communication et d'alarme, ainsi qu'un système de repérage à distance. est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-39.-Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au dernier alinéa du 12° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française)Art. R.645-3Adaptation des règles de sécurité en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité privée pour la Polynésie française, en remplaçant certaines autorités et termes par leurs équivalents locaux. ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :
" 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
" 2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement.
" Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés. " ;
17° (Abrogé)
18° L'article R. 613-42 (Autorisation de port d'arme pour les convoyeurs de fonds)Art. R.613-42Autorisation de port d'arme pour les convoyeurs de fondsLes convoyeurs de fonds doivent avoir une autorisation pour porter une arme, délivrée par le préfet pour cinq ans, après une demande de l'entreprise avec un dossier complet. est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-42.-Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chaque convoyeur doit être autorisé à porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article R. 613-41 (Armes autorisées pour les convoyeurs de fonds)Art. R.613-41Armes autorisées pour les convoyeurs de fondsLes convoyeurs de fonds dans des véhicules blindés doivent porter des armes spécifiques, tandis que ceux dans des véhicules banalisés ne sont pas armés.. L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
" La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur. Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission locale d'agrément et de contrôle.
" L'autorisation de port d'arme est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
" L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation. " ;
19° (Abrogé)
20° L'article R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés)Art. R.613-47Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportésPour utiliser des dispositifs qui rendent l'argent inutilisable en cas de vol, il faut une autorisation du ministre de l'intérieur pour cinq ans, après des tests techniques et la fourniture d'échantillons. est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-47.-Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en œuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57 (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds)Art. R.613-57Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fondsUn comité d'experts examine les demandes pour approuver des systèmes qui rendent l'argent inutilisable en cas de vol.. Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs.
" Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. "
21° A l'article R. 613-48 (Sécurité des conteneurs pour le transport de fonds)Art. R.613-48Sécurité des conteneurs pour le transport de fondsLes conteneurs pour le transport de fonds doivent être sécurisés et équipés d'un mécanisme de neutralisation des billets en cas d'ouverture non autorisée., les mots : " des articles R. 613-36 (Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fonds)Art. R.613-36Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fondsLes véhicules blindés pour le transport de fonds doivent être équipés de systèmes de communication, d'alarme, et de repérage à distance pour assurer la sécurité du personnel et des biens. et R. 613-37 (Approbation des véhicules blindés pour le transport de fonds)Art. R.613-37Approbation des véhicules blindés pour le transport de fondsLes véhicules blindés pour le transport de fonds doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur, avec des normes strictes pour assurer la sécurité. " sont remplacés par les mots : " des 13° et 14° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française)Art. R.645-3Adaptation des règles de sécurité en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité privée pour la Polynésie française, en remplaçant certaines autorités et termes par leurs équivalents locaux. " ;
22° L'article R. 613-49 (Règles pour les dispositifs de neutralisation des billets)Art. R.613-49Règles pour les dispositifs de neutralisation des billetsUn arrêté du ministre de l'intérieur définit les règles pour les dispositifs qui neutralisent les billets en cas de vol. est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-49.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.
" Toute modification substantielle des dispositions ou de leurs caractéristiques techniques donne lieu à un nouvel agrément. " ;
23° A l'article R. 613-57 (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds)Art. R.613-57Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fondsUn comité d'experts examine les demandes pour approuver des systèmes qui rendent l'argent inutilisable en cas de vol., les mots : " aux articles R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés)Art. R.613-47Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportésPour utiliser des dispositifs qui rendent l'argent inutilisable en cas de vol, il faut une autorisation du ministre de l'intérieur pour cinq ans, après des tests techniques et la fourniture d'échantillons. et R. 613-53 (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires)Art. R.613-53Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancairesLes dispositifs pour neutraliser les billets dans les distributeurs automatiques de billets doivent obtenir un agrément du ministre de l'intérieur, valable cinq ans, après des tests techniques et la fourniture d'échantillons. " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés)Art. R.613-47Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportésPour utiliser des dispositifs qui rendent l'argent inutilisable en cas de vol, il faut une autorisation du ministre de l'intérieur pour cinq ans, après des tests techniques et la fourniture d'échantillons. " ;
24° Aux articles R. 614-1 (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles)Art. R.614-1Armes autorisées pour la surveillance des immeublesLes entreprises chargées de la surveillance des immeubles d'habitation peuvent posséder certaines armes et matraques pour assurer leur mission. et R. 614-6 (Formation obligatoire pour le port d'arme dans la sécurité des immeubles)Art. R.614-6Formation obligatoire pour le port d'arme dans la sécurité des immeublesAvant de pouvoir porter une arme, les agents de sécurité des immeubles doivent suivre une formation sur les lois et comment utiliser ces armes. :
a) (Abrogé)
b) Les mots : " classés au a de la catégorie D " sont supprimés ;
25°.-Il est ajouté à l'article R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires)Art. R.616-13Formation et certification des agents de protection des naviresLes règles pour former et certifier les agents de protection des navires sont fixées par des arrêtés ministériels. un alinéa ainsi rédigé :
" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Polynésie française sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 (Reconnaissance des diplômes polynésiens)Art. R.373-3Reconnaissance des diplômes polynésiensLes diplômes professionnels de Polynésie française peuvent être reconnus par l'État si leurs compétences sont équivalentes à celles des diplômes nationaux. à R. 373-9 (Enregistrement des diplômes polynésiens dans le répertoire national)Art. R.373-9Enregistrement des diplômes polynésiens dans le répertoire nationalLe chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander l'enregistrement de diplômes locaux dans le répertoire national des certifications professionnelles, via le haut-commissaire de la République. du code de l'éducation. "
26° Aux articles R. 625-1 (Autorisations pour les établissements de sécurité privée)Art. R.625-1Autorisations pour les établissements de sécurité privéeLes autorisations pour les activités de sécurité privée sont délivrées pour chaque établissement, principal ou secondaire., R. 625-2 (Conditions d'exercice pour les activités privées de sécurité)Art. R.625-2Conditions d'exercice pour les activités privées de sécuritéPour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation avec des documents spécifiques selon que l'on soit une personne physique ou morale., R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité)Art. R.625-9Sanctions pour les agents de sécuritéLes agents de sécurité qui ne respectent pas les règles peuvent être punis, comme par exemple être interdits de travailler temporairement., R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1 (Règles pour les détectives privés)Art. L.621-1Règles pour les détectives privésLes détectives privés doivent respecter des règles strictes lorsqu'ils collectent des informations pour protéger les intérêts de leurs clients., L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées)Art. L.622-7Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privéesPour obtenir un agrément pour exercer des activités de recherche privée, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, et ne pas avoir été expulsé du territoire., L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées)Art. L.622-19Conditions pour travailler dans une agence de recherches privéesPour travailler dans une agence de recherches privées, il faut avoir un casier judiciaire propre, un titre de séjour valide pour les étrangers, et ne pas avoir été expulsé., L. 622-21 (Conditions pour accéder à la formation des détectives privés)Art. L.622-21Conditions pour accéder à la formation des détectives privésPour suivre une formation et travailler dans une agence de recherches privées, il faut obtenir une autorisation en respectant certaines conditions, comme ne pas avoir de casier judiciaire et parler suffisamment français., L. 622-22 (Autorisation provisoire pour les employés des agences de recherches privées)Art. L.622-22Autorisation provisoire pour les employés des agences de recherches privéesUne autorisation provisoire peut être accordée à une personne sans carte professionnelle pour travailler dans les recherches privées, sous certaines conditions, avec obligation de formation., R. 622-3 (Conditions pour diriger une agence de recherches privées)Art. R.622-3Conditions pour diriger une agence de recherches privéesPour diriger une agence de recherches privées, il faut prouver ses compétences et avoir une carte professionnelle., R. 622-18 (Durée et validité des autorisations pour les employés des agences de recherches privées)Art. R.622-18Durée et validité des autorisations pour les employés des agences de recherches privéesLes autorisations pour exercer dans les agences de recherches privées sont valables six mois, et une carte professionnelle permet d'accéder à d'autres activités., R. 622-22 (Qualifications requises pour les professionnels des recherches privées)Art. R.622-22Qualifications requises pour les professionnels des recherches privéesPour travailler dans une agence de recherches privées, il faut prouver ses compétences avec un diplôme ou une expérience équivalente. à R. 622-35 (Information sur l'aptitude professionnelle dans les agences de recherches privées)Art. R.622-35Information sur l'aptitude professionnelle dans les agences de recherches privéesLes patrons des agences de recherches privées doivent informer leurs employés qu'ils doivent prouver leur compétence professionnelle., sont supprimées ;
26° bis Au 2° de l'article R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité)Art. R.625-9Sanctions pour les agents de sécuritéLes agents de sécurité qui ne respectent pas les règles peuvent être punis, comme par exemple être interdits de travailler temporairement. et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 (Interdiction de confusion entre formations privées et services publics)Art. R.625-13Interdiction de confusion entre formations privées et services publicsLes organismes de formation en sécurité privée doivent éviter toute confusion avec les services publics dans leur communication. et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
27° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
28° A l'article R. 625-13 (Interdiction de confusion entre formations privées et services publics)Art. R.625-13Interdiction de confusion entre formations privées et services publicsLes organismes de formation en sécurité privée doivent éviter toute confusion avec les services publics dans leur communication. :
a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)Art. L.6351-1Déclaration d'activité pour les organismes de formationToute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation. à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation)Art. L.6351-8Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formationUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur la déclaration d'activité des organismes de formation. du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)Art. L.6316-1Certification des prestataires de formation professionnelleLes organismes de formation financés par divers acteurs doivent être certifiés selon des critères définis par décret.” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;
b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :