Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

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Adaptation des règles de sécurité privée en Polynésie française

Résumé. Les règles de sécurité privée en Polynésie française sont adaptées localement.
Nouvelle version à venir31 décembre 2026

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026

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Règles de sécurité applicables en Polynésie française

Résumé. L'article R645-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française) et R. 645-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-2

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 612-3

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 612-3-1

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)

R. 612-3-2

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 612-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 612-5 et R. 612-5-1

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 612-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 612-6-1et R. 612-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-8 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-10 et R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-12 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 612-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-14 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 612-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-17

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 612-18

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 612-19 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)
R. 612-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 (Maîtrise du français obligatoire pour les étrangers dans la sécurité privée)

R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-24-1 à R. 612-25

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-28-1

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-29

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 612-31 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)

R. 612-32

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 612-33 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-36 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-38

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-39

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-40

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 612-41

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)

R. 612-41-1 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 (Accès des réservistes et militaires à la sécurité privée)
R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 (Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer)

R. 613-3

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)

R. 613-3-1

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 613-3-2

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 613-3-3

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-3-4 à R. 613-3-5

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)

R. 613-3-6 à R. 613-3-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-6 à R. 613-9

Résultant du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles d'agrément pour les employés de surveillance)
R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 28 février 2022 (Modification des règles de sécurité pour les activités privées)
R. 613-11 à R. 613-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 613-14 à R. 613-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-16-1 et R. 613-16-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-16-4 à R. 613-16-14

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 613-16-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 613-16-16

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 613-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-23-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-23-2 à R. 613-23-3

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)

R. 613-23-4 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-23-5 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 613-23-6

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 613-23-7 à R. 613-23-10

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-23-11 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 613-24

Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 (Modifications des règles pour la police municipale, le transport de fonds et les jeux de casino)

R. 613-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 613-29

Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 (Modifications des règles pour la police municipale, le transport de fonds et les jeux de casino)

R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-38 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-39 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 (Accès des réservistes et militaires à la sécurité privée)
R. 613-40 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 (Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer)
R. 613-41 à R. 613-44

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 613-42

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 613-43 et R. 613-44

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 613-47 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 (Accès des réservistes et militaires à la sécurité privée)
R. 613-48, R. 613-49 et R. 613-51 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-57 et R. 613-58

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)

R. 613-88

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-89

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 613-90 à R. 613-92

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 614-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 614-2 à R. 614-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 614-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 614-7 à R. 614-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 614-11 à R. 614-19

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 (Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer)

R. 616-1 à R. 616-3 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 616-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 616-5

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)

R. 616-6 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 616-7 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 616-8

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 616-9

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 616-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 616-11

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 616-12

Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 (Mise à jour des règles d'utilisation des armes pour la protection des navires)

R. 616-13

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)

R. 616-14

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)

R. 617-1 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 617-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 617-2-1 et R. 617-2-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 617-2-3

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 617-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 617-3-1 à R. 617-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
Titre II bis
R. 625-1

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 625-2

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 625-3 à R. 625-30

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 625-31

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 625-32 à R. 625-42

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-4 à R. 631-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-17 à R. 631-22

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-23

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 (Modification des règles de sécurité pour les activités privées)

R. 631-24

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-25 à R. 631-32

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-33

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-1

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 632-2

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-4 à R. 632-13

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 632-14

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-15 à R. 634-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-5

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 634-7

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-8 et R. 634-9

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-10 et R. 634-11

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-12 et R. 634-13

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-14

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-15

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 634-16

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R 634-17 à R 634-19

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité privée en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur la sécurité privée s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 645-5 (Sécurité des transports de fonds en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23
D. 613-86 et D. 613-87

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée pour la Polynésie française, en remplaçant certaines autorités et termes par leurs équivalents locaux.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre :

1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

2° ter La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5 (Conditions pour obtenir une autorisation d'exercice en sécurité privée), les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne)” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

4° Les articles R. 612-2 (Documents requis pour l'agrément en sécurité privée), R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée), R. 612-25 (Déclaration des professionnels de la sécurité européens) et R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité) sont applicables, sans préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au travail des étrangers ;

5° A l'article R. 612-10 (Transmission des décisions d'autorisation aux greffiers), les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française " ;

6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée, le cas échéant, au registre de la certification professionnelle de la Polynésie française ;

" 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; "

6° bis A l'article R. 612-28-1 (Certification des agents cynophiles), la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 (Entraînements obligatoires pour les agents armés) sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;

" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;

8° bis A l'article R. 612-39 (Entraînement des chiens détecteurs d'explosifs) et à l'article R. 613-16-10 (Certification technique pour la détection d'explosifs par les chiens), les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;

9° (Supprimé) ;

9° bis L'article R. 613-16-5 (Tests de détection d'explosifs par des chiens) est supprimé ;

9° ter A l'article R. 613-16-14 (Règles d'intervention des chiens détecteurs d'explosifs), les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;

9° quater A l'article R. 613-16-16 (Preuve d'aptitude professionnelle des agents cynophiles), les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;

10° L'article R. 613-24 (Transport sécurisé des fonds et bijoux) est ainsi rédigé :

" Art. R. 613-24.-Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 3 579 900 francs Pacifique et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 11 933 000 francs Pacifique, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. " ;

11° L'article R. 613-25 (Exemptions pour certains transports de fonds) est ainsi rédigé :

" Art. R. 613-25.-Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :

" 1° Le transport des timbres-poste non oblitérés ;

" 2° Le transport des lettres et paquets chargés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement. " ;

12° L'article R. 613-29 (Transport sécurisé de fonds et de papier fiduciaire) est ainsi rédigé :

" Art. R. 613-29.-Les fonds sont transportés :

" 1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française) ;

" 2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française) et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues aux 20° et 22° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française) et à l'article R. 613-51 (Entretien des dispositifs de neutralisation dans le transport de fonds).

" Si ces véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent que de points de desserte, leur équipage est d'au moins deux personnes y compris le conducteur, les dispositions du 14° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française) peuvent, dans cette hypothèse, ne s'appliquer qu'à la cabine de conduite du véhicule.

" Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au premier alinéa que de points de desserte, leur équipage est d'au moins trois personnes y compris le conducteur.

" 3° Soit, dans des véhicules banalisés, avec un équipage d'au moins deux personnes, y compris le conducteur, dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, en nombre au moins égal au nombre de points de desserte. La monnaie divisionnaire ne peut pas être transportée dans des véhicules banalisés. " ;

13° L'article R. 613-36 (Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fonds) est ainsi rédigé :

" Art. R. 613-36.-Le véhicule blindé est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds transportés.

" Il est équipé au moins :

" 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;

" 2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;

" 3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule. " ;
14° L'article R. 613-37 (Approbation des véhicules blindés pour le transport de fonds) est ainsi rédigé :

" Art. R. 613-37.-Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois et de vitrage, ainsi que les caractéristiques des autres éléments concourant à la sécurité des véhicules blindés sont soumis à l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de demande d'agrément.

" Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et autres éléments mentionnés à l'alinéa précédent donne lieu à un nouvel agrément.

" L'agrément peut être retiré si les matériels mentionnés au présent article ne permettent plus d'assurer la sécurité du personnel ou celle des fonds transportés. " ;

15° L'article R. 613-38 (Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fonds) est ainsi rédigé :

" Art. R. 613-38.-Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.

" Le propriétaire d'un véhicule blindé utilisé pour le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit informer le haut-commissaire de la République en Polynésie française de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui qui est prévu par la présente section. " ;

16° L'article R. 613-39 (Exigences pour les véhicules banalisés dans le transport de fonds) est ainsi rédigé :

" Art. R. 613-39.-Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au dernier alinéa du 12° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française) ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :

" 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;

" 2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement.

" Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés. " ;

17° (Abrogé)

18° L'article R. 613-42 (Autorisation de port d'arme pour les convoyeurs de fonds) est ainsi rédigé :

" Art. R. 613-42.-Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chaque convoyeur doit être autorisé à porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article R. 613-41 (Armes autorisées pour les convoyeurs de fonds). L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.

" La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur. Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission locale d'agrément et de contrôle.
" L'autorisation de port d'arme est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

" L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation. " ;

19° (Abrogé)

20° L'article R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés) est ainsi rédigé :

" Art. R. 613-47.-Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en œuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57 (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds). Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs.

" Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. "

21° A l'article R. 613-48 (Sécurité des conteneurs pour le transport de fonds), les mots : " des articles R. 613-36 (Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fonds) et R. 613-37 (Approbation des véhicules blindés pour le transport de fonds) " sont remplacés par les mots : " des 13° et 14° de l'article R. 645-3 (Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française) " ;

22° L'article R. 613-49 (Règles pour les dispositifs de neutralisation des billets) est ainsi rédigé :

" Art. R. 613-49.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.

" Toute modification substantielle des dispositions ou de leurs caractéristiques techniques donne lieu à un nouvel agrément. " ;

23° A l'article R. 613-57 (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds), les mots : " aux articles R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés) et R. 613-53 (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires) " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés) " ;

24° Aux articles R. 614-1 (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles) et R. 614-6 (Formation obligatoire pour le port d'arme dans la sécurité des immeubles) :

a) (Abrogé)

b) Les mots : " classés au a de la catégorie D " sont supprimés ;

25°.-Il est ajouté à l'article R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires) un alinéa ainsi rédigé :

" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Polynésie française sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 (Reconnaissance des diplômes polynésiens) à R. 373-9 (Enregistrement des diplômes polynésiens dans le répertoire national) du code de l'éducation. "

26° Aux articles R. 625-1 (Autorisations pour les établissements de sécurité privée), R. 625-2 (Conditions d'exercice pour les activités privées de sécurité), R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité), R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées), L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), L. 622-21 (Conditions pour accéder à la formation des détectives privés), L. 622-22 (Autorisation provisoire pour les employés des agences de recherches privées), R. 622-3 (Conditions pour diriger une agence de recherches privées), R. 622-18 (Durée et validité des autorisations pour les employés des agences de recherches privées), R. 622-22 (Qualifications requises pour les professionnels des recherches privées) à R. 622-35 (Information sur l'aptitude professionnelle dans les agences de recherches privées), sont supprimées ;

26° bis Au 2° de l'article R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité) et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 (Interdiction de confusion entre formations privées et services publics) et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;

27° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

28° A l'article R. 625-13 (Interdiction de confusion entre formations privées et services publics) :

a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;

b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”28° bis A Aux articles R. 625-16 (Obligations des organismes de formation en sécurité)Art. R.625-16Obligations des organismes de formation en sécuritéLes organismes de formation en sécurité doivent informer et conseiller honnêtement leurs clients“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”éviter les offres disproportionnées“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”et expliquer clairement les prestations. et R. 625-20 (Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privée)Art. R.625-20Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privéeLes personnes suivant une formation en sécurité privée avec armes doivent avoir un carnet de tir.

“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”

28° bis A Aux articles R. 625-16 (Obligations des organismes de formation en sécurité) et R. 625-20 (Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privée), les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;

28° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022

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Composition de la commission locale d'agrément et de contrôle en Polynésie française

Résumé. La commission locale d'agrément et de contrôle en Polynésie française est composée de représentants de l'État, du procureur, du président du tribunal administratif et de deux professionnels de la sécurité privée.

La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant ;
b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;
d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article R. 632-2 (Composition du conseil d'administration pour les activités privées de sécurité).
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Sécurité des transports de fonds en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le haut-commissaire de la République peut consulter une commission sur la sécurité des transports de fonds et des moyens de paiement.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III du présent livre :
1° L'article D. 613-86 (Consultation des préfets sur la sécurité des transports de fonds) est ainsi rédigé :

" Art. D. 613-86.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds en Polynésie française, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. " ;
2° L'article D. 613-87 (Composition et fonctionnement de la commission départementale pour les transports de fonds) est ainsi rédigé :

" Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Elle comprend en outre :
" 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;
" 2° Le directeur de l'agence de Polynésie française de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
" 3° Deux représentants du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ;
" 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
" 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
" 6° Deux convoyeurs de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
" Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions. "

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R645-1
Article D645-2
Article R645-3
Article R645-4
Article D645-5