Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour suivre une formation dans les agences de recherches privées

Résumé. Pour travailler dans une agence de recherches privées, il faut suivre une formation et avoir une autorisation, en étant honnête et en parlant bien français.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

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Conditions pour accéder à la formation des détectives privés

Résumé. Pour suivre une formation et travailler dans une agence de recherches privées, il faut obtenir une autorisation en respectant certaines conditions, comme ne pas avoir de casier judiciaire et parler suffisamment français.

L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 4° de l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées).

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité d'agence de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
Article L622-21