Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de collecte d'informations par les détectives privés

Résumé. Les détectives privés doivent suivre des règles strictes pour collecter des informations et protéger les intérêts de leurs clients.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Règles pour les détectives privés

Résumé. Les détectives privés doivent respecter des règles strictes lorsqu'ils collectent des informations pour protéger les intérêts de leurs clients.

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L621-1