En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les détectives privés
Résumé. Les détectives privés doivent respecter des règles strictes lorsqu'ils collectent des informations pour protéger les intérêts de leurs clients.
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
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