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Décret n°2022-449 du 30 mars 2022
relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
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Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 142-11 (Gestion informatique des dossiers d'étrangers en France), R. 142-12 (Partage des données des titres de séjour), R. 142-16 (Accès aux données personnelles des étrangers en France) et R. 142-17 (Lecture des données des titres de séjour pour l'identification en ligne) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5442-16 (Retrait du permis de protection privée des navires) ;
Vu l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 (Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité) relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 18 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022