Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 142-11, R. 142-12, R. 142-16 et R. 142-17 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 5442-16 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 18 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti