Article R625-9
Abrogé depuis le 2025-03-01
Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité intérieure
Article R625-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022
Abrogé le samedi 1 mars 2025
Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4.