Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer comme détective privé

Résumé. Pour devenir détective privé ou diriger une agence, il faut obtenir un agrément spécial et respecter certaines conditions comme être de nationalité française ou européenne et avoir un casier judiciaire vierge.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée

Résumé. Pour exercer comme détective privé ou diriger une agence, il faut obtenir un agrément spécial.

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées

Résumé. Pour obtenir un agrément pour exercer des activités de recherche privée, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, et ne pas avoir été expulsé du territoire.

L'agrément prévu à l'article L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
6° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces personnes exercent effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées).
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Retrait de l'agrément pour les activités de recherche privée

Résumé. L'agrément pour exercer des activités de recherche privée peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies, et en cas d'urgence ou pour des raisons d'ordre public.

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées). En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8