Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées

Résumé. Pour travailler dans une agence de recherches privées, il faut être honnête et suivre des formations régulières.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées

Résumé. Pour travailler dans une agence de recherches privées, il faut avoir un casier judiciaire propre, un titre de séjour valide pour les étrangers, et ne pas avoir été expulsé.

Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) :

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national, après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 (Gestion informatique des dossiers d'étrangers en France) et R. 142-12 (Partage des données des titres de séjour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code (Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en France), s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ;

3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;

5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Renouvellement de la carte professionnelle des agents de recherches privées

Résumé. Pour renouveler leur carte professionnelle, les employés des agences de recherches privées doivent suivre une formation continue.

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Licenciement des employés d'agences de recherches privées

Résumé. Un employé d'une agence de recherches privées peut être licencié s'il ne remplit plus les conditions requises, avec droit à une indemnité et à des allocations chômage.

Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 5° de cet article est rompu de plein droit.
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Article L622-19
Article L622-19-1
Article L622-20