Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour diriger une entreprise de sécurité

Résumé. Pour diriger une entreprise de sécurité, il faut prouver son identité, ses compétences et avoir une carte professionnelle. L'agrément est valable cinq ans et peut être suspendu si nécessaire.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022

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Obtention de l'agrément pour les activités de sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut obtenir un agrément délivré par une commission locale.

L'agrément prévu par l'article L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 612-2 (Documents requis pour l'agrément en sécurité privée), l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Documents requis pour l'agrément en sécurité privée

Résumé. Pour obtenir un agrément pour exercer une activité de sécurité privée, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l'honneur.

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément prévu par l'article L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) comprend :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;

2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) ;

4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1 (Incompatibilités dans les activités privées de sécurité) ;

6° Une photographie d'identité récente.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Conditions pour diriger une entreprise de sécurité

Résumé. Pour diriger une entreprise de sécurité, il faut prouver ses compétences et avoir une carte professionnelle.

L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4. Il en est de même pour le dirigeant ou le gérant d'établissement secondaire ou le dirigeant de service mentionné à l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité).

Lorsqu'il exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) délivrée dans les conditions prévues par la section 3.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Durée de validité de l'agrément en sécurité privée

Résumé. L'agrément pour exercer des activités de sécurité privée est valable cinq ans à partir de sa délivrance.
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Renouvellement de l'agrément des activités privées de sécurité

Résumé. Pour renouveler son agrément de sécurité privée, il faut faire une demande trois mois avant la fin de validité, et on peut continuer à travailler pendant deux mois en attendant la réponse.

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Suspension d'un agrément pour raisons d'ordre public

Résumé. Le préfet peut suspendre l'agrément d'une entreprise de sécurité si cela menace l'ordre public, et doit ensuite demander au Conseil national de lever la suspension ou de retirer l'agrément.

Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du second alinéa de l'article L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, le préfet de police lorsque cette nécessité se manifeste à Paris

Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée), le préfet de département, à Paris, le préfet de police demande au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même article.

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales→Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 5 décembre 2024

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article R612-1
Article R612-2
Article R612-3
Article R612-3-1
Article R612-3-2
Article R612-4