Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Adaptations des règles de sécurité privée en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le chapitre explique comment les règles de sécurité privée s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations locales.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Application des règles de sécurité privée en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles de sécurité privée s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 646-3 (Adaptation des règles de sécurité privée en Nouvelle-Calédonie) et R. 646-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 611-2-1

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)
R. 612-2

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 612-3

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 612-3-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 612-3-2

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 612-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 612-5 et R. 612-5-1

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 612-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 612-6-1et R. 612-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-8 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-10 et R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-12 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 612-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-14 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-15 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 612-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-18

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 612-19 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)
R. 612-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-22 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-24-1 à R. 612-25

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 612-28-1

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-29

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 612-31 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)
R. 612-32

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 612-33 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 612-36 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)
R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-38

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 612-39

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 612-40

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 612-41

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)

R. 612-41-1 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 (Accès des réservistes et militaires à la sécurité privée)
R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 (Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer)
R. 613-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)

R. 613-3-1

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 613-3-2

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 613-3-3 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-3-4 à R. 613-3-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 613-3-6 à R. 613-3-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-6 à R. 613-9

Résultant du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles d'agrément pour les employés de surveillance)
R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 (Modification des règles de sécurité pour les activités privées)
R. 613-11 à R. 613-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 613-14 à R. 613-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-16-1 et R. 613-16-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-16-4 à R. 613-16-14

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 613-16-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 613-16-16

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 613-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-23-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-23-2 à R. 613-23-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 613-23-4 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 613-23-5 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 613-23-6

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 613-23-7 à R. 613-23-10

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-23-11 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 613-41 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 613-42

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 613-88

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 613-89

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 613-90 à R. 613-92

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 614-1 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 614-2 à R. 614-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 614-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 614-7 à R. 614-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 614-11 à R. 614-19

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 (Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer)
R. 616-1 à R. 616-3 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 616-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 616-5

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)

R. 616-6 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 616-7 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 616-8

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)

R. 616-9

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 616-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 616-11

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)

R. 616-12

Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 (Mise à jour des règles d'utilisation des armes pour la protection des navires)

R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 616-14 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)
R. 617-1 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)
R. 617-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 617-2-1 et R. 617-2-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 617-2-3

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 617-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 617-3-1 à R. 617-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
Titre II bis
R. 625-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 625-2

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 625-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 625-3-1

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 625-4 à R. 625-8

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 625-9

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 625-10 à R. 625-25

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 625-26

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 625-27 à R. 625-30

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 625-31

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 625-32 à R. 625-42

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
R. 631-4 à R. 631-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-15

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 631-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-17 à R. 631-22

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 631-23

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 (Modification des règles de sécurité pour les activités privées)

R. 631-24

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)
R. 631-25 à R. 631-32

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 631-33

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-1

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 632-2

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-4 à R. 632-9

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 632-10

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)

R. 632-11 à R. 632-13

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)
R. 632-14

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 632-15 à R. 634-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-5

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 634-7

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-8

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-9

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)
R. 634-10 et R. 634-11

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-12 et R. 634-13

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-14

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

R. 634-15

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)

R. 634-16

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)

R. 634-17 à R. 634-19

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Règles de sécurité privée applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur la sécurité privée s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant les numéros téléphoniques réservés pour contacter la police ou la gendarmerie.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 7 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité privée en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références par des autorités locales.

Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° Les articles R. 612-2 (Documents requis pour l'agrément en sécurité privée), R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée), R. 612-25 (Déclaration des professionnels de la sécurité européens) et R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité) sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;

4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5 (Conditions pour obtenir une autorisation d'exercice en sécurité privée), les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne)” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

5° A l'article R. 612-10 (Transmission des décisions d'autorisation aux greffiers), les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;

" 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; "

6° bis A l'article R. 612-28-1 (Certification des agents cynophiles), les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;

8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 (Entraînements obligatoires pour les agents armés) sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;

" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;

8° bis (Abrogé) ;

8° ter A l'article R. 612-39 (Entraînement des chiens détecteurs d'explosifs) et R. 613-16-10 (Certification technique pour la détection d'explosifs par les chiens), les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;

8° quater L'article R. 613-16-5 (Tests de détection d'explosifs par des chiens) est supprimé ;

9°-Il est ajouté à l'article R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires) un alinéa ainsi rédigé :

" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 (Reconnaissance des diplômes calédoniens) à R. 374-12 (Enregistrement des diplômes néo-calédoniens) du code de l'éducation. "

9° bis A l'article R. 613-16-14 (Règles d'intervention des chiens détecteurs d'explosifs), les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;

9° ter A l'article R. 613-16-16 (Preuve d'aptitude professionnelle des agents cynophiles), les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ” sont supprimés ;

10° Aux articles R. 625-1 (Autorisations pour les établissements de sécurité privée), R. 625-2 (Conditions d'exercice pour les activités privées de sécurité), R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité), R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées), L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), L. 622-21 (Conditions pour accéder à la formation des détectives privés), L. 622-22 (Autorisation provisoire pour les employés des agences de recherches privées), R. 622-3 (Conditions pour diriger une agence de recherches privées), R. 622-18 (Durée et validité des autorisations pour les employés des agences de recherches privées), R. 622-22 (Qualifications requises pour les professionnels des recherches privées) à R. 622-35 (Information sur l'aptitude professionnelle dans les agences de recherches privées), sont supprimées ;

10° bis Au 2° de l'article R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité) et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 (Interdiction de confusion entre formations privées et services publics) et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;

11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

12° A l'article R. 625-13 (Interdiction de confusion entre formations privées et services publics) :

a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;

b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”

12° bis A Aux articles R. 625-16 (Obligations des organismes de formation en sécurité) et R. 625-20 (Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privée), les mots : “mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;

12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission locale d'agrément et de contrôle en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La commission locale d'agrément et de contrôle en Nouvelle-Calédonie est composée de représentants de l'État, du procureur, du président du tribunal administratif et de deux professionnels de la sécurité privée.

La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article R. 632-2 (Composition du conseil d'administration pour les activités privées de sécurité).
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d'emploi, de protection sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R646-1
Article D646-2
Article R646-3
Article R646-4