| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| Au titre Ier | |
| R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 611-2-1 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 612-2 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 612-3 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 612-3-1 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)Modernisation des activités privées de sécuritéUn décret modernise les règles des activités privées de sécurité en créant un conseil national, simplifiant les procédures d'agrément et modifiant les conditions de formation. |
| R. 612-3-2 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 612-4 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 612-5 et R. 612-5-1 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 612-6 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)Modernisation des activités privées de sécuritéUn décret modernise les règles des activités privées de sécurité en créant un conseil national, simplifiant les procédures d'agrément et modifiant les conditions de formation. |
| R. 612-6-1et R. 612-7 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 612-8 à R. 612-9 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 612-10 et R. 612-10-1 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 612-11 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 612-12 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 612-13 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 612-14 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 612-15 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 612-16 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 612-17 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 612-18 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 612-18-1 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)Modification des règles de sécurité privée et protection des naviresCe décret précise les règles pour les activités de sécurité privée, notamment la suspension ou le retrait des cartes professionnelles par les préfets pour des raisons d'ordre public, et crée de nouvelles règles pour la protection des navires. |
| R. 612-19 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 612-20 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécuritéLe décret renforce les règles pour les agents cynophiles et de sécurité, modifie leurs formations et adapte les règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer. |
| R. 612-21 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 612-22 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 612-23 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 612-24 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 612-24-1 à R. 612-25 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 612-26 à R. 612-28 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 612-28-1 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécuritéLe décret renforce les règles pour les agents cynophiles et de sécurité, modifie leurs formations et adapte les règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer. |
| R. 612-29 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 612-31 | Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité)Modernisation des activités privées de sécuritéUn décret modernise les règles des activités privées de sécurité en créant un conseil national, simplifiant les procédures d'agrément et modifiant les conditions de formation. |
| R. 612-32 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 612-33 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 612-36 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 612-37 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécuritéLe décret renforce les règles pour les agents cynophiles et de sécurité, modifie leurs formations et adapte les règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer. |
| R. 612-38 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 612-39 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécuritéLe décret renforce les règles pour les agents cynophiles et de sécurité, modifie leurs formations et adapte les règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer. |
| R. 612-40 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 612-41 | Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistesCe décret permet aux policiers adjoints et réservistes de porter des armes plus librement, même en dehors du service et sans uniforme. |
| R. 612-41-1 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 (Accès des réservistes et militaires à la sécurité privée)Accès des réservistes et militaires à la sécurité privéeCe décret permet aux réservistes de la police, gendarmerie et armées, ainsi qu'à certains militaires et fonctionnaires de la défense, de travailler dans des entreprises de sécurité privée sous certaines conditions. |
| R. 612-42 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 613-1 et R. 613-2 | Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 (Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer)Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-merCe décret modifie les règles de sécurité pour les agents de surveillance, en leur permettant de visionner des caméras sous certaines conditions et en adaptant les règles pour l'outre-mer. |
| R. 613-3 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-merUn décret modifie les règles de formation et d'armement des agents de sécurité, étend ces règles aux territoires d'outre-mer, et prolonge la validité des autorisations existantes jusqu'en juillet 2021. |
| R. 613-3-1 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 613-3-2 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-merUn décret modifie les règles de formation et d'armement des agents de sécurité, étend ces règles aux territoires d'outre-mer, et prolonge la validité des autorisations existantes jusqu'en juillet 2021. |
| R. 613-3-3 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 613-3-4 à R. 613-3-5 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-merUn décret modifie les règles de formation et d'armement des agents de sécurité, étend ces règles aux territoires d'outre-mer, et prolonge la validité des autorisations existantes jusqu'en juillet 2021. |
| R. 613-3-6 à R. 613-3-7 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 613-4 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 613-5 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 613-6 à R. 613-9 | Résultant du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles d'agrément pour les employés de surveillance)Simplification des règles d'agrément pour les employés de surveillanceCe décret simplifie les règles pour devenir employé de surveillance lors de grands événements, en se basant sur des certifications professionnelles. |
| R. 613-10 | Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 (Modification des règles de sécurité pour les activités privées)Modification des règles de sécurité pour les activités privéesLe décret modifie les règles de sécurité pour les entreprises privées, en exigeant plus de justificatifs et en simplifiant certaines procédures. |
| R. 613-11 à R. 613-13 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 613-14 à R. 613-16 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 613-16-1 et R. 613-16-2 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 613-16-4 à R. 613-16-14 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécuritéLe décret renforce les règles pour les agents cynophiles et de sécurité, modifie leurs formations et adapte les règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer. |
| R. 613-16-15 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 613-16-16 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécuritéLe décret renforce les règles pour les agents cynophiles et de sécurité, modifie leurs formations et adapte les règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer. |
| R. 613-19 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 613-23-1 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 613-23-2 à R. 613-23-3 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-merUn décret modifie les règles de formation et d'armement des agents de sécurité, étend ces règles aux territoires d'outre-mer, et prolonge la validité des autorisations existantes jusqu'en juillet 2021. |
| R. 613-23-4 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 613-23-5 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 613-23-6 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 613-23-7 à R. 613-23-10 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 613-23-11 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-merUn décret modifie les règles de formation et d'armement des agents de sécurité, étend ces règles aux territoires d'outre-mer, et prolonge la validité des autorisations existantes jusqu'en juillet 2021. |
| R. 613-41 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 613-42 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 613-88 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 613-89 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 613-90 à R. 613-92 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 614-1 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 614-2 à R. 614-5 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 614-6 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 614-7 à R. 614-10 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 614-11 à R. 614-19 | Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 (Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer)Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-merCe décret modifie les règles de sécurité pour les agents de surveillance, en leur permettant de visionner des caméras sous certaines conditions et en adaptant les règles pour l'outre-mer. |
| R. 616-1 à R. 616-3 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)Modification des règles de sécurité privée et protection des naviresCe décret précise les règles pour les activités de sécurité privée, notamment la suspension ou le retrait des cartes professionnelles par les préfets pour des raisons d'ordre public, et crée de nouvelles règles pour la protection des navires. |
| R. 616-4 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 616-5 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)Modification des règles de sécurité privée et protection des naviresCe décret précise les règles pour les activités de sécurité privée, notamment la suspension ou le retrait des cartes professionnelles par les préfets pour des raisons d'ordre public, et crée de nouvelles règles pour la protection des navires. |
| R. 616-6 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 616-7 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 616-8 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)Modification des règles de sécurité privée et protection des naviresCe décret précise les règles pour les activités de sécurité privée, notamment la suspension ou le retrait des cartes professionnelles par les préfets pour des raisons d'ordre public, et crée de nouvelles règles pour la protection des navires. |
| R. 616-9 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 616-10 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 616-11 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)Modification des règles de sécurité privée et protection des naviresCe décret précise les règles pour les activités de sécurité privée, notamment la suspension ou le retrait des cartes professionnelles par les préfets pour des raisons d'ordre public, et crée de nouvelles règles pour la protection des navires. |
| R. 616-12 | Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 (Mise à jour des règles d'utilisation des armes pour la protection des navires)Mise à jour des règles d'utilisation des armes pour la protection des naviresUn décret du 4 avril 2023 met à jour les règles pour les armes des agents qui protègent les navires, pour mieux faire face aux menaces. |
| R. 616-13 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-merUn décret modifie les règles de formation et d'armement des agents de sécurité, étend ces règles aux territoires d'outre-mer, et prolonge la validité des autorisations existantes jusqu'en juillet 2021. |
| R. 616-14 | Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 (Modification des règles de sécurité privée et protection des navires)Modification des règles de sécurité privée et protection des naviresCe décret précise les règles pour les activités de sécurité privée, notamment la suspension ou le retrait des cartes professionnelles par les préfets pour des raisons d'ordre public, et crée de nouvelles règles pour la protection des navires. |
| R. 617-1 | Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-merUn décret modifie les règles de formation et d'armement des agents de sécurité, étend ces règles aux territoires d'outre-mer, et prolonge la validité des autorisations existantes jusqu'en juillet 2021. |
| R. 617-2 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 617-2-1 et R. 617-2-2 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 617-2-3 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécuritéLe décret renforce les règles pour les agents cynophiles et de sécurité, modifie leurs formations et adapte les règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer. |
| R. 617-3 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 617-3-1 à R. 617-5 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| Titre II bis | |
| R. 625-1 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 625-2 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 625-3 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 625-3-1 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 625-4 à R. 625-8 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 625-9 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 625-10 à R. 625-25 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 625-26 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 625-27 à R. 625-30 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 625-31 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 625-32 à R. 625-42 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| Au titre III | |
| R. 631-1 à R. 631-3 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 631-4 à R. 631-14 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 631-15 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 631-16 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 631-17 à R. 631-22 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 631-23 | Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 (Modification des règles de sécurité pour les activités privées)Modification des règles de sécurité pour les activités privéesLe décret modifie les règles de sécurité pour les entreprises privées, en exigeant plus de justificatifs et en simplifiant certaines procédures. |
| R. 631-24 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 631-25 à R. 631-32 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 631-33 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 632-1 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 632-2 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 632-3 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 632-4 à R. 632-9 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 632-10 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 632-11 à R. 632-13 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 632-14 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 632-15 à R. 634-4 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 634-5 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 634-6 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 634-7 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 634-8 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 634-9 | Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipale)Modification des règles de la sécurité privée et des agents de police municipaleUn décret modifie les règles de la sécurité privée et des agents de police municipale, en ajoutant une photo d'identité pour les demandes d'agrément et en simplifiant certaines qualifications. |
| R. 634-10 et R. 634-11 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 634-12 et R. 634-13 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 634-14 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |
| R. 634-15 | Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécuritéLe décret renforce les règles pour les agents cynophiles et de sécurité, modifie leurs formations et adapte les règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer. |
| R. 634-16 | Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée)Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privéeUn décret modifie les règles de formation et de contrôle des entreprises de sécurité privée en France, notamment pour les entreprises européennes, simplifie les démarches administratives pour l'outre-mer et met à jour les références d'articles dans le code de la sécurité intérieure. |
| R. 634-17 à R. 634-19 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécurité)Réorganisation du Conseil national des activités privées de sécuritéCe décret réorganise le Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux contrôler ces activités au niveau national et s'adapter aux besoins des territoires d'outre-mer. |