Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;

Vu la délibération n° 2021-09-09-003-D du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 9 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 18 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari