Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et aptitude professionnelle pour la protection des navires

Résumé. Les professionnels de la protection des navires doivent suivre une formation spécifique et connaître les lois sur la sécurité maritime.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Connaissances requises pour protéger des navires

Résumé. Les professionnels de la protection des navires doivent connaître les lois françaises et internationales sur la sécurité maritime, les armes et les responsabilités pénales.

Pour satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle prévue au 7° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 5° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), les exploitants individuels et les dirigeants, gérants ou associés d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ainsi que leurs agents employés à cette activité disposent de connaissances relatives :

1° A la législation française applicable à l'activité privée de protection des navires ;

2° A la responsabilité pénale, aux atteintes à l'intégrité physique prévues par le code pénal, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ou de porter secours à une personne en péril ;

3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ;

4° Aux dispositions pertinentes du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ("code ISPS"), du code international de gestion de la sécurité ("code ISM") et aux dispositions du droit international de la mer en matière de passage inoffensif.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 6 avril 2023

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Conditions pour les agents de protection des navires

Résumé. Les agents de protection des navires doivent suivre une formation, connaître les procédures de sécurité, maîtriser l'usage des armes et avoir un certificat médical récent.

Les agents des entreprises privées de protection des navires doivent en outre :

1° Satisfaire aux dispositions de l'article L. 5549-1 du code des transports (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) et aux règlements pris pour leur application, en matière de formation professionnelle maritime ;

2° Disposer de connaissances relatives :

a) Aux procédures mentionnées à l'article R. 616-2 (Procédures pour les entreprises de protection des navires) ;

b) A l'environnement maritime, notamment aux opérations et aux contraintes d'exploitation des navires ainsi qu'à la chaîne de commandement à bord ;

3° Justifier de leurs compétences théoriques et pratiques relatives à l'usage des armes à feu, munitions et autres matériels de sûreté spécifiques déployés à bord du navire et, à cette fin, suivre des entraînements réguliers ;

4° Justifier d'une formation médicale adaptée ;

5° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues à l'article L. 5549-1 du code des transports (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) ;

6° Détenir un certificat médical de moins de trois mois, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Formation et certification des agents de protection des navires

Résumé. Les règles pour former et certifier les agents de protection des navires sont fixées par des arrêtés ministériels.

I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R. 616-11 (Connaissances requises pour protéger des navires) et R. 616-12 (Conditions pour les agents de protection des navires).

Par dérogation aux dispositions de la section 4 du chapitre II du présent titre, cet arrêté précise également les modalités de délivrance de l'attestation de formation permettant aux agents de justifier de leur aptitude professionnelle.

II.-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou par les Etats tiers.

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
Article R616-11
Article R616-12
Article R616-13