Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

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Accès des réservistes et militaires à la sécurité privée

Résumé. Ce décret permet aux réservistes de la police, gendarmerie et armées, ainsi qu'à certains militaires et fonctionnaires de la défense, de travailler dans des entreprises de sécurité privée sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre VI ;

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 (Modernisation des activités privées de sécurité) relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 (Décret sur la Garde nationale) relatif à la garde nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 21 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Décret n°2017-606 du 21 avril 2017
Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité
Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité
Chapitre III : Dispositions diverses