Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024

portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

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Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres V et VI ;

Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale) relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée) relatif à la formation aux activités privées de sécurité ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien,

Nicolas Daragon

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales