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Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024
portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres V et VI ;
Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale) relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 (Modification des règles de formation et contrôle des entreprises de sécurité privée) relatif à la formation aux activités privées de sécurité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien,
Nicolas Daragon
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024