Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres V et VI ;

Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien,

Nicolas Daragon