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Chapitre IV

Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

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Section 2

Autorisation de port d'arme individuel

R614-4 — R614-5

Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales

Article R614-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition et détention d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles

Résumé Les gardiens d'immeubles peuvent avoir des armes et des matraques pour assurer la sécurité.

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.

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Article R614-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de dépôt des armes par les personnes morales

Résumé Les entreprises doivent ranger leurs armes dans un local sécurisé et fermé au public.

La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.

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Article R614-3

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Tenue d'un registre des armes et des employés autorisés

Résumé Les entreprises de sécurité pour immeubles doivent noter les armes et les employés autorisés à les utiliser, et montrer ces notes à la police si demandées.

La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des employés autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.

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