Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des armes par les sociétés de surveillance

Résumé. Les entreprises de surveillance d'immeubles peuvent avoir des armes et matraques, mais doivent les ranger en sécurité et tenir un registre.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Armes autorisées pour la surveillance des immeubles

Résumé. Les entreprises chargées de la surveillance des immeubles d'habitation peuvent posséder certaines armes et matraques pour assurer leur mission.

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Conditions de stockage des armes pour les services de sécurité des bailleurs

Résumé. Les entreprises qui surveillent les immeubles doivent avoir un endroit sécurisé pour ranger leurs armes.

La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles) justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Tenue d'un registre des armes par les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité pour immeubles doivent tenir un registre des armes et des employés autorisés à les porter, accessible à la police.

La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles) tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des employés autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales
Article R614-1
Article R614-2
Article R614-3