En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024
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Armes autorisées pour la surveillance des immeubles
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.
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