Décret n°2023-252 du 4 avril 2023

relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

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Mise à jour des règles d'utilisation des armes pour la protection des navires

Résumé. Un décret du 4 avril 2023 met à jour les règles pour les armes des agents qui protègent les navires, pour mieux faire face aux menaces.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 30 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 4 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2023

Décret n°2023-252 du 4 avril 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales