Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

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Modernisation des activités privées de sécurité

Résumé. Un décret modernise les règles des activités privées de sécurité en créant un conseil national, simplifiant les procédures d'agrément et modifiant les conditions de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) ;

Vu la décision n° 2015-261 (Obligation de diffusion de films européens et français pour Numéro 23) L du Conseil constitutionnel en date du 10 décembre 2015 ;

Vu les avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2016 ;

Vu les avis du gouvernement de la Polynésie française en date des 18 et 23 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 29 février 2016 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES