Code de la sécurité intérieure

Sous-section 4 : Port d'arme

Article R613-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Port d'arme

Résumé Les convoyeurs dans des véhicules blindés portent des armes et des munitions spécifiques. Les véhicules banals ne sont pas armés.

Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds porte une arme du 1° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B.
Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C.
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé.

Article R613-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préférée pour le port d’armes des convoyeurs

Résumé Un convoyeur ne peut porter une arme que si son entreprise lui demande une autorisation préfectorale valable cinq ans, avec pièces d'identité, preuve de compétence et certificat médical.
Mots-clés : sécurité intérieure transport de fonds port d'arme autorisation préfectorale

Chaque convoyeur ne peut porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article R. 613-41 qu'en y étant autorisé. La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur.

L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire, et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police.

Le dossier de demande comporte :

1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Le justificatif de l'aptitude professionnelle ;

3° Le numéro de carte professionnelle attribuée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ;

4° Un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas incompatible avec le port d'une arme.

L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation, sauf en cas de reprise d'activités et de personnels de cette entreprise par une autre entreprise de transport de fonds. Le nouvel employeur informe immédiatement le préfet de cette nouvelle situation.

Article R613-43

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Obligation du port du gilet pare-balles pour les convoyeurs de fonds

Résumé Les convoyeurs de fonds doivent mettre un gilet pare-balles lorsqu'ils sortent du véhicule.

Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule.

Article R613-44

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Port d'armes et conditions de sécurité lors des transports de fonds

Résumé Les convoyeurs doivent porter leurs armes de poing dans leur étui et ne pas sortir l'arme du véhicule, en s'assurant que les armes sont en sécurité.

Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui.
En outre, l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 613-41 ne doit pas quitter le véhicule.
Suivant leur type, les armes sont en position de sécurité ou non armées.

Article R613-45

Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.

Article R613-46

Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social et, dans le cas où ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues par les articles R. 314-5 et R. 314-6.