Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptation des règles de sécurité privée à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre adapte les règles de sécurité privée pour Saint-Pierre-et-Miquelon en modifiant certaines références administratives.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 7 avril 2024

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Adaptation des règles de sécurité privée à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certaines références administratives par celles spécifiques à la collectivité territoriale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ;
4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

5° Au 2° de l'article R. 625-9 (Sanctions pour les agents de sécurité) et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 (Interdiction de confusion entre formations privées et services publics) et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Modification des membres de la commission de sécurité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission de sécurité des transports de fonds remplace certains membres par le directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et les maires des deux communes.

Pour l'application de l'article D. 613-87 (Composition et fonctionnement de la commission départementale pour les transports de fonds) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
" 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ".

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R644-1
Article D644-2