Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Conditions d'exercice pour les activités de sécurité privée

Résumé. Pour exercer des activités de sécurité privée en France, il faut demander une autorisation avec des informations précises sur l'entreprise ou la personne.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 7 avril 2024

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Conditions pour obtenir une autorisation d'exercice en sécurité privée

Résumé. Pour exercer des activités de sécurité privée, il faut demander une autorisation avec un numéro d'identification unique et fournir des informations précises sur l'entreprise ou la personne.

Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne).

Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 7 avril 2024

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Demande d'autorisation pour les activités de sécurité privée

Résumé. Pour exercer des activités de sécurité privée en France, les entreprises ou individus établis dans l'UE doivent fournir des informations spécifiques lors de leur demande d'autorisation.

Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), la demande mentionne les informations suivantes :

1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;

2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne est établie.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 29 avril 2016

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Conditions pour demander une autorisation d'exercice dans la sécurité privée

Résumé. Pour obtenir une autorisation d'exercice dans les activités de sécurité privée, les entreprises doivent fournir des justifications récentes et traduites en français si nécessaire.

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection) comprend également les justifications requises par l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée).
Pour les dirigeants étrangers, la demande est accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance.
Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Conditions d'autorisation pour les activités de surveillance armée

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent fournir une liste de personnel, un équipement pour armes et un responsable pour obtenir une autorisation.

En application de l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée), le dossier de demande d'autorisation administrative présenté par l'entreprise souhaitant exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 612-6 (Conditions pour demander une autorisation d'exercice dans la sécurité privée), les éléments suivants :
1° La liste, le cas échéant prévisionnelle, des personnels bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
2° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-4 (Conservation sécurisée des armes par les agents de sécurité) ;
3° Le nom de la personne désignée comme responsable du respect des règles de conservation et de transport des armes, distincte des agents qui exercent effectivement la mission de surveillance armée, sauf lorsqu'il s'agit d'un exploitant individuel. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions pour l'autorisation des entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent fournir des informations précises sur leur siège et leurs activités internes pour obtenir une autorisation.

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité) comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R. 612-6 (Conditions pour demander une autorisation d'exercice dans la sécurité privée) et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R. 612-6-1 (Conditions d'autorisation pour les activités de surveillance armée) :
1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;
2° La description des activités du service interne.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Demandes d'autorisation distinctes pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité avec plusieurs établissements ou services doivent demander une autorisation distincte pour chacun.

Dans le cas d'entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection) comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte est déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.
Dans le cas d'entreprises disposant de plusieurs services internes mentionnés à l'article R. 612-7 (Conditions pour l'autorisation des entreprises de sécurité) et appartenant à un ou plusieurs établissements, une demande d'autorisation distincte est déposée pour chacun de ces services.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Conditions de délivrance du récépissé pour les activités de sécurité privée

Résumé. Un récépissé est donné pour une demande d'autorisation d'exercice pour les activités de sécurité privée, mais il peut être refusé si les justifications nécessaires ne sont pas fournies.

Il est donné récépissé du dépôt de la demande.
Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles R. 612-6 (Conditions pour demander une autorisation d'exercice dans la sécurité privée) et R. 612-7 (Conditions pour l'autorisation des entreprises de sécurité).
Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Transmission des décisions d'autorisation aux greffiers

Résumé. Les décisions d'autorisation pour les entreprises de sécurité sont envoyées au greffier du registre du commerce.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection) sont transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 1 mai 2022

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Déclaration des modifications pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent déclarer tout changement important dans leurs informations ou leur capital sous un mois.

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 (Conditions pour obtenir une autorisation d'exercice en sécurité privée) à R. 612-7 (Conditions pour l'autorisation des entreprises de sécurité) ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Protection des secrets et installations de défense pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent protéger les secrets et installations liés à la défense nationale.

Les dispositions de la présente section ne dispensent pas les entreprises régies par le présent titre et leurs employés du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Article R612-5
Article R612-5-1
Article R612-6
Article R612-6-1
Article R612-7
Article R612-8
Article R612-9
Article R612-10
Article R612-10-1
Article R612-11