Décret n°2022-777 du 3 mai 2022

portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité

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Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité pour les agents de surveillance, en leur permettant de visionner des caméras sous certaines conditions et en adaptant les règles pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II et son livre VI ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2 (Visionnage d'images en temps réel par les agents de sécurité), L. 2251-8 (Rôle du préfet de police dans la sécurité ferroviaire) et L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 3 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Décret n°2022-777 du 3 mai 2022
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code des transports
Chapitre II : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer