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Décret n°2022-777 du 3 mai 2022
portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles de sécurité pour les agents et dans l'outre-mer
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II et son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2 (Visionnage d'images en temps réel par les agents de sécurité), L. 2251-8 (Rôle du préfet de police dans la sécurité ferroviaire) et L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022