En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024
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Formation obligatoire pour le port d'arme dans la sécurité des immeubles
Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles) ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette formation comprend :
1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ;
2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au b de la catégorie D ainsi que des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.
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