JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 611-1, R. 511-12, R. 511-28, R. 613-24, R. 613-26 et R. 613-29 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, notamment ses articles 9 et 22 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Des règles de sécurité ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R511-28 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R613-24, R613-26 et R613-29 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles de sécurité, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R613-24, Art. R613-26, Art. R613-29 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 9 et 22 du décret n°2017-913

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques d'un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 > > Art. 9, Art. 22 > >

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2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Deux articles sur la sécurité ont été changés pour mieux protéger les citoyens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R546-1, Art. R645-1 > >

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2 modifiés

4 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent s'occuper de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco