Code de l'éducation

Chapitre VI : Polynésie française

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Règles spécifiques pour les enseignants en Polynésie française

Résumé. L'article D976-2 du Code de l'éducation explique les règles pour les enseignants en Polynésie française, avec quelques changements particuliers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 13 juin 2026

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Règles pour les enseignants en Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles applicables en Polynésie française pour les personnels de l'éducation, avec leurs dates de mise à jour.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 911-1

R. 911-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 911-6 Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 (Heures complémentaires pour les enseignants à temps partiel)
R. 911-7 à R. 911-9

R. 911-11 à R. 911-20

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 911-21 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 (Simplification des règles de carrière dans la fonction publique)
R. 911-22 à R. 911-30

R. 911-36 à R. 911-41

R. 911-82, 1er alinéa

R. 911-83

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 911-84 Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 (Modification des conditions de travail et d'avancement des personnels de direction dans l'éducation nationale)
R. 911-85 et R. 911-86 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 911-87 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 (Simplification des règles de carrière dans la fonction publique)
R. 911-88 à R. 911-93 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 913-4 à R. 913-8

R. 913-9, 1er alinéa

R. 913-10 à R. 913-12

R. 913-14

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)
R. 913-15 à R. 913-27 Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 (Règles pour l'ouverture d'écoles privées)
R. 914-1 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 914-2 et R. 914-3 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-3-1 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)
R. 914-4 Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 (Congé syndical et commissions consultatives pour les enseignants du privé)
R. 914-5 Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 (Modification des règles d'élection pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-7 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 914-8 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-10

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)

R. 914-10-1 à R. 914-10-4 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-10-5 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)
R. 914-10-6 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-10-7 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-10-8 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-10-9 et R. 914-10-10 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-10-11 Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 (Modification des règles d'élection pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-10-12 et R. 914-10-13 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-10-14 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-10-15 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-10-16 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-10-17 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-10-18 à R. 914-10-20 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-10-21 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-10-22 R. 914-10-23, I, II et III Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-10-24 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-10-25 à R. 914-11 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-12 Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 (Congé syndical et commissions consultatives pour les enseignants du privé)
R. 914-12-1 à R. 914-13 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-13-1 à R. 914-13-3 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-13-4 Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 (Modification des règles d'élection pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-13-5 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-13-6

Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)

R. 914-13-7 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-13-8 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-13-9 Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 (Extension des droits des enseignants en contrat d'alternance)
R. 914-13-10 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-13-11 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-13-12 et R. 914-13-13 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-13-14 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-13-15 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-13-16 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-13-17 et R. 914-13-18 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-13-19 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-13-20 et R. 914-13-21 Résultant du décret n° 2026-56 du 4 février 2026 (Simplification des élections professionnelles dans l'éducation)
R. 914-13-22 à R. 914-13-39 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat)
R. 914-13-40 à R. 914-13-46 Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 (Congé syndical et commissions consultatives pour les enseignants du privé)
R. 914-13-47 et R. 914-13-48 Résultant du décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 (Utilisation des données personnelles par les syndicats d'enseignants du privé)
R. 914-14 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 (Modifications des règles pour les enseignants contractuels et délégués)
R. 914-15 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 (Modification des conditions d'enseignement dans les écoles privées)

R. 914-15-1

Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 (Modification des conditions d'enseignement dans les écoles privées)
R. 914-16 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 (Modification des conditions d'enseignement dans les écoles privées)
R. 914-17 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-18 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)
R. 914-19-1 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
R. 914-19-2 Résultant du décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 (Modification des statuts des enseignants et conseillers principaux d'éducation)
R. 914-19-3 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)
R. 914-19-4 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 (Modifications des règles pour les enseignants contractuels et délégués)
R. 914-19-5 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
R. 914-19-6 et R. 914-19-6-1 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)
R. 914-19-6-2 Résultant du décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 (Modification des statuts des enseignants et conseillers principaux d'éducation)
R. 914-19-7 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
R. 914-20 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-21 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 (Modifications des règles pour les enseignants contractuels et délégués)
R. 914-22 et R. 914-23 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)
R. 914-24 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 (Modifications des règles pour les enseignants contractuels et délégués)
R. 914-25 et R. 914-26 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-27 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 (Modifications des règles pour les enseignants contractuels et délégués)
R. 914-28 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-29 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)
R. 914-30 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
R. 914-31 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 (Modifications des règles pour les enseignants contractuels et délégués)
R. 914-32 et R. 914-33 Résultant du décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 (Modification des statuts des enseignants et conseillers principaux d'éducation)
R. 914-34 et R. 914-35 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)
R. 914-36 Résultant du décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 (Modification des statuts des enseignants et conseillers principaux d'éducation)
R. 914-44 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 (Modifications des règles pour les enseignants contractuels et délégués)
R. 914-45 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 914-46 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 (Modification des conditions d'enseignement dans les écoles privées)
R. 914-47

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-48

Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 (Modification des conditions d'enseignement dans les écoles privées)

R. 914-49 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 914-50 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 (Modifications des règles pour les enseignants contractuels et délégués)
R. 914-51 à R. 914-55 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-56

Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 (Modification des conditions d'enseignement dans les écoles privées)
R. 914-57 à R. 914-58-2 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 (Simplification du recrutement et amélioration des droits des enseignants dans les écoles privées)
R. 914-59 et R. 914-60 Résultant du décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 (Modification des règles d'évaluation et d'accompagnement des enseignants)
R. 914-61 Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 (Modification des conditions d'emploi et de rémunération des enseignants contractuels)
R. 914-62 et R. 914-63 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-64 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)
R. 914-65 et R. 914-66 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 914-67 à R. 914-69 Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 (Modification des conditions d'emploi et de rémunération des enseignants contractuels)
R. 914-70 et R. 914-71 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-72 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 914-73 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-74 Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 (Décret sur la classification des maîtres d'enseignement agricole privé)
R. 914-75 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 914-76 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-77 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 (Modification des conditions d'enseignement dans les écoles privées)
R. 914-78 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-78-1 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 (Modification des conditions d'enseignement dans les écoles privées)
R. 914-79 et R. 914-80 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-81, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 914-82 à R. 914-84 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-85 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-100

Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 (Simplification du recrutement et amélioration des droits des enseignants dans les écoles privées)

R. 914-101

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)

R. 914-102 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 (Simplification du recrutement et amélioration des droits des enseignants dans les écoles privées)

R. 914-103

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-104 et R. 914-105 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-113 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée)
R. 914-114 à R. 914-117 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 931-2 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 931-3 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 (Simplification des règles de carrière dans la fonction publique)
R. 931-4 et R. 931-5

R. 951-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 951-1-1 Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019 (Décret sur la défense en justice par les universités)
R. 951-2

R. 951-4

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 951-5-1 R. 951-5-2 Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023 (Participation des étudiants aux comités sociaux d'administration dans les universités)
R. 953-1 Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 (Modification des statuts des fonctionnaires de la recherche et de l'enseignement supérieur)
R. 953-2 et R. 953-4 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 953-5 Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 (Modification des règles administratives pour les personnels de l'éducation nationale)
R. 953-6 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

II.-Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :

a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale, à l'autorité académique et aux autorités académiques ;

b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région ;

2° Aux articles R. 911-5 (Temps partiel dans l'éducation) et R. 911-8 (Temps partiel pour raisons familiales dans l'éducation), les mots : “ en service dans les centres d'information et d'orientation ” sont remplacés par les mots : “ mis à la disposition de la Polynésie française ” ;

3° A l'article R. 911-20 (Demande de poste adapté pour les enseignants), le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ;

4° Au premier alinéa de l'article R. 911-25 (Affectation sur un poste adapté : autorité et suivi), les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ;

5° L' article R. 911-88 (Délégation de signature des recteurs d'académie) est ainsi rédigé  :

“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :

“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;

“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.

“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 (Congés parentaux pour les agents contractuels) précité.

“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.

“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ” ;

6° Au premier alinéa de l'article R. 913-4 (Autorisation pour les étrangers dans les écoles privées), aux articles R. 913-7 (Reconnaissance des diplômes étrangers dans l'enseignement privé) et R. 913-8 (Autorisation exceptionnelle pour diriger ou enseigner sans diplôme), au I de l'article R. 913-9 (Autorisation d'enseignement sans diplôme dans les écoles privées), aux articles R. 913-10 (Direction d'un établissement technique privé sans diplôme requis), R. 913-11 (Dispense de durée d'expérience pour diriger une école privée) et R. 913-14 (Information des autorités sur les décisions de dérogation), les mots : “ Le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le gouvernement de la Polynésie française ” ;

7° Au deuxième alinéa de l'article R. 913-4 (Autorisation pour les étrangers dans les écoles privées), les mots : , dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale " sont supprimés ;

8° La deuxième phrase du I de l'article R. 913-9 (Autorisation d'enseignement sans diplôme dans les écoles privées) est supprimée ;

9° Au chapitre IV du titre Ier :

a) Les mots : “ associés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat d'association ” ;

b) Les mots : “ sous contrat avec l'Etat ” et les mots : “ liés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat ” ;

10° A l'article R. 914-3 (Obligations de service des enseignants dans le privé), les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement du secondaire publics ” ;

11° Aux sections 2,3 et 4 du chapitre IV du titre Ier :

a) La référence aux commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales est remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du premier degré ;

b) La référence aux commissions consultatives mixtes académiques est remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du second degré ;

12° L' article R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé) est ainsi rédigé  :

“ Art. R. 914-4.-La commission consultative mixte locale du premier degré est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du vice-recteur au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le vice-recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. ” ;

13° Au premier alinéa de l'article R. 914-10 (Compétences des commissions consultatives pour les maîtres), la référence à l' article R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale) est supprimée ;

14° L' article R. 914-10-1 (Création et présidence des commissions pour les enseignants du privé) est ainsi rédigé  :

“ Art. R. 914-10-1.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé) et R. 914-7 (Commission consultative mixte académique) sont créées par arrêté du vice-recteur.

“ Elles sont présidées par le vice-recteur ou son représentant. ” ;

15° A l'article R. 914-10-8 (Nomination des représentants de l'administration), après les mots : “ placés sous son autorité ”, sont insérés les mots : “ ou mis à la disposition de la Polynésie française pour l'exercice de sa compétence en matière d'éducation ” ;

16° Au premier alinéa du I de l'article R. 914-10-23 (Désignation des représentants des chefs d'établissement privé), les mots : “, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ” sont supprimés ;

17° Au dernier alinéa de l'article R. 914-19-5 (Fixation des postes aux concours d'enseignement privé), les mots : “ Dans chaque académie, ” sont supprimés ;

18° A l'article R. 914-47 (Durée des contrats d'enseignants dans les écoles privées) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de l'établissement qui l'emploie ” ;

b) Au troisième alinéa, les mots : “ La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ La fin du contrat d'association de l'établissement ” ;

19° A la première phrase de l'article R. 914-49 (Affectation des enseignants du second degré dans les établissements privés), les mots : “ le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ le gouvernement de la Polynésie française ” ;

20° Au quatrième alinéa de l'article R. 914-61 (Changement d'échelle de rémunération pour les enseignants du premier degré), après le mot : “ départements ”, sont insérés les mots : “, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ” ;

21° Au premier alinéa de l'article R. 914-77 (Changement d'établissement pour les enseignants du privé), la deuxième phrase est supprimée ;

22° Au troisième alinéa de l'article R. 914-85 (Règles de rémunération des heures supplémentaires dans les écoles privées), les mots : “, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent ” sont remplacés par les mots : “ par toute personne possédant ” ;

23° A l'article R. 914-92 (Cotisations de retraite complémentaire pour les enseignants du privé), les mots : “ au livre IX du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;

24° Aux articles R. 914-93 (Taux de cotisation retraite complémentaire enseignants privés) et R. 914-94 (Taux de cotisations pour les retraites des enseignants du privé), les mots : “ en application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ conformément à la réglementation applicable localement ” ;

25° A l'article R. 914-115 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanente), les deux dernières phrases sont supprimées ;

26° A l'article R. 914-117 (Retour au travail après invalidité pour les enseignants privés), les mots : “ la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 (Retraite et invalidité pour les enseignants privés) ” sont remplacés par les mots : “ les droits ouverts au titre de l'invalidité ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'éducation en Polynésie française

Résumé. L'article D976-2 du Code de l'éducation liste les règles applicables en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 911-2 à D. 911-4
D. 911-10
D. 911-32 à D. 911-35
D. 911-63 à D. 911-65

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 911-66 et D. 911-67

Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 (Modification des règles des Palmes académiques)

D. 911-68 à D. 911-70

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 911-71

Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 (Modification des règles des Palmes académiques)

D. 911-72

Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 (Modification des Palmes académiques)

D. 911-73 à D. 911-80

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 911-81

Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 (Modification des Palmes académiques)

D. 914-58-3 à D 914-58-7

Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 (Simplification du recrutement et amélioration des droits des enseignants dans les écoles privées)

D. 921-1 à D. 921-5
D. 931-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 931-6

Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 (Nouveaux critères pour devenir formateur d'enseignants)

D. 932-1 et D. 932-2
D. 933-1 à D. 934-1
D. 937-1
D. 937-3
D. 941-1
D. 951-3
D. 951-5 à D. 952-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 911-3 (Certificat médical obligatoire pour les enseignants), après les mots : " non titulaire " sont insérés les mots : " mis à la disposition de la Polynésie française " ;
2° A l'article D. 911-32 (Astreintes pour certains personnels de l'éducation), les mots : " ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : ", qu'ils sont mis à la disposition de la Polynésie française ou qu'ils sont affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;
3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80 (Signalement des infractions dans l'ordre des Palmes académiques) ;

4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et aux autorités académiques par les articles D. 914-58-3 (Recrutement des enseignants dans les écoles privées) à D. 914-58-7 (Obligations et allègements de service pour les maîtres délégués).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre VI : Polynésie française
Article R976-1
Article D976-2