Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 et L. 914-1-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 8 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer