Section précédente
Section parente
Décret n°2018-235 du 30 mars 2018
relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection pour les enseignants du privé sous contrat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) et L. 914-1-3 (Élection des représentants des enseignants du privé) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 8 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018