Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 911-6 (Rémunération des heures supplémentaires pour les enseignants à temps partiel)Art. R.911-6Rémunération des heures supplémentaires pour les enseignants à temps partielLes enseignants à temps partiel peuvent faire des heures supplémentaires, mais leur salaire ne doit pas dépasser la différence entre un temps plein et leur temps partiel. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 21 et 29 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :