Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou maîtres désignent également les documentalistes contractuels ou agréés, sauf dispositions contraires.
L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12 (Quorum et procédures de vote dans les commissions consultatives mixtes)Art. R.914-12Quorum et procédures de vote dans les commissions consultatives mixtesLes réunions de la commission consultative mixte doivent avoir au moins trois quarts des membres présents pour être valides, sinon une nouvelle réunion est organisée avec seulement la moitié des membres nécessaires., R. 914-17 (Compétence de l'autorité académique pour les enseignants privés)Art. R.914-17Compétence de l'autorité académique pour les enseignants privésL'autorité académique est responsable de signer les contrats ou d'accorder l'agrément aux enseignants des écoles privées sous contrat., R. 914-44 (Conditions de travail des enseignants dans les écoles privées)Art. R.914-44Conditions de travail des enseignants dans les écoles privéesLes enseignants dans les écoles privées sous contrat peuvent travailler à temps partiel, sous certaines conditions., R. 914-50 (Affectation des enseignants dans les académies)Art. R.914-50Affectation des enseignants dans les académiesUne commission nationale décide de l'affectation des enseignants dans les académies pour ceux qui n'ont pas obtenu de contrat définitif ou dont le service a été supprimé., R. 914-53 (Recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat)Art. R.914-53Recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contratLes emplois d'enseignants dans les écoles privées sous contrat sont pourvus par l'autorité privée, après accord des autorités académiques., R. 914-54 (Conditions d'agrément pour les enseignants dans les écoles privées sous contrat)Art. R.914-54Conditions d'agrément pour les enseignants dans les écoles privées sous contratLes enseignants dans les écoles privées sous contrat peuvent obtenir un agrément s'ils enseignent au moins la moitié d'un service complet ou s'ils combinent un enseignement partiel avec des responsabilités supplémentaires., R. 914-57 (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées)Art. R.914-57Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privéesL'article explique comment recruter des maîtres délégués dans les écoles privées quand il n'y a pas de candidats qualifiés pour un contrat ou un agrément., R. 914-75 (Transmission des listes de postes et réductions de service dans les établissements privés)Art. R.914-75Transmission des listes de postes et réductions de service dans les établissements privésLes chefs d'établissements privés sous contrat doivent envoyer des listes de postes à pourvoir et de réductions de service aux autorités académiques., R. 914-76 (Procédure de candidature pour des postes dans des écoles privées)Art. R.914-76Procédure de candidature pour des postes dans des écoles privéesLes postes vacants dans les écoles privées sont annoncés par l'autorité académique, et les candidats doivent postuler et informer les chefs d'établissement., R. 914-77 (Changement d'établissement pour les enseignants du privé)Art. R.914-77Changement d'établissement pour les enseignants du privéL'article explique comment les enseignants des écoles privées sous contrat peuvent changer d'établissement, en suivant un ordre de priorité et avec l'accord des chefs d'établissement., R. 914-85 (Règles de rémunération des heures supplémentaires dans les écoles privées)Art. R.914-85Règles de rémunération des heures supplémentaires dans les écoles privéesLes heures supplémentaires des enseignants dans les écoles privées sous contrat sont payées comme dans le public, avec des règles spécifiques pour les suppléances et les enseignements partiels., R. 914-102 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants du privé)Art. R.914-102Sanctions disciplinaires pour les enseignants du privéLes autorités académiques peuvent sanctionner les enseignants des écoles privées en cas de comportement inapproprié, après avis d'une commission., R. 914-103 (Licenciement pour insuffisance professionnelle dans l'enseignement privé)Art. R.914-103Licenciement pour insuffisance professionnelle dans l'enseignement privéUn enseignant peut être licencié ou perdre son agrément si on prouve qu'il ne fait pas bien son travail., R. 914-104 (Suspension des enseignants privés en cas de faute grave)Art. R.914-104Suspension des enseignants privés en cas de faute graveUn enseignant privé peut être suspendu en cas de faute grave, avec une rémunération partielle ou totale selon la décision académique., R. 914-112 (Cotisation retraite pour les enseignants en cessation d'activité)Art. R.914-112Cotisation retraite pour les enseignants en cessation d'activitéLes enseignants en cessation progressive ou totale d'activité peuvent choisir de cotiser pour leur retraite comme s'ils travaillaient à temps plein. et R. 914-113 (Conditions de résiliation des contrats d'enseignement privé)Art. R.914-113Conditions de résiliation des contrats d'enseignement privéUn contrat d'enseignement privé peut être rompu si les conditions pour enseigner ne sont plus remplies, notamment en cas de problème de santé. est le recteur d'académie.